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Communiqué du 9 mai 2007



Protection sociale agricole :
la commission des affaires sociales souhaite le maintien du régime et sa modernisation

Réunie sous la présidence de Nicolas About (Union centriste - UDF, Yvelines) la commission des affaires sociales a adopté les conclusions du rapport de Jean-Marc Juilhard (UMP, Puy-de-Dôme) faisant suite à l'étude réalisée à la demande de la commission par la Cour des comptes, sur le thème de la protection sociale agricole.

Les sénateurs ont regretté que ce document ait fait l'objet de commentaires dans la presse avant même sa présentation officielle, d'autant que ces informations parcellaires ont donné une image inexacte et défavorable des exploitants agricoles, d'une part, et de l'action de la Mutualité sociale agricole (MSA), d'autre part. Ils ont d'ailleurs observé que la présentation orale de ce rapport, le 2 mai dernier, par ses auteurs, avait été bien plus nuancée que le texte écrit.

Sur le fond, la commission partage pour une large part les appréciations de la Cour sur l'organisation et la gestion de ce régime. Il lui semble en effet nécessaire de poursuivre et d'accroître les efforts de modernisation engagés au cours des dernières années par la MSA.

En ce qui concerne le déficit du fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (Ffipsa), la commission rejoint à nouveau l'inquiétude de la Cour sur son ampleur et son caractère structurel. Elle s'est toutefois montrée perplexe face à la position du Gouvernement qui, interrogé sur ce point par la Cour, a considéré qu'il appartient au Parlement de trouver les recettes qui lui sont nécessaires. Or, en application de l'article 40 de la Constitution, le Parlement n'a pas la capacité de le faire.

En revanche, elle a jugé excessives certaines critiques de la Cour, notamment à l'encontre de la lenteur du processus de fusion des caisses de la MSA, et a estimé que la question de la parité de l'effort contributif des exploitants agricoles par rapport aux autres assurés sociaux reste à trancher.

Pour ces raisons, si la commission des affaires sociales a confirmé son attachement au maintien d'une protection sociale agricole particulière, elle a souhaité que cette question de la spécificité soit approfondie. Elle s'y emploiera dans le cadre de la Mecss, sa mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

  Contact presse : Pierre-Michel Vauthelin, 01 42 34 25 93, pm.vauthelin@senat.fr