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Communiqué du 28 juin 2007



La commission des finances invite à trouver une issue au « casse-tête » des visas

M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a réalisé en application de l'article 57 de la LOLF un contrôle de sept  consulats, dans quatre pays étrangers (Congo-Brazzaville, Madagascar, Russie, Turquie). Ses conclusions sont les suivantes.
La gestion d'un service des visas est aujourd'hui un « casse-tête ». La fraude sur les documents nécessaires pour obtenir un visa est endémique. 30 à 80 % des documents sont frauduleux à Madagascar ou au Congo‑Brazzaville. Par ailleurs, face à la demande de visas des pays émergents, constituée par les classes moyennes souhaitant désormais voyager à l'étranger, les consulats sont face à un dilemme : rallonger les délais ou contingenter la demande. Les délais peuvent atteindre 4 semaines pour déposer un dossier de visa à Bombay, en haute saison. A Moscou, une agence de voyage par autocar ne peut déposer plus de 100 dossiers par jour. M. Adrien Gouteyron recommande de publier les délais d'attente en ligne, comme le font les consulats américains, de fixer des objectifs et de s'y tenir.
Les services des visas doivent se concentrer sur l'examen des dossiers en externalisant au secteur privé les tâches annexes (collecte des dossiers et saisie des données). Une expérience est en cours à Istanbul, Moscou et Saint Petersbourg. Ce mouvement, encore timide par rapport à l'action systématique de l'agence des visas britanniques UK Visas, doit être généralisé aux 30 consulats les plus importants, afin de dégager des gains de productivité qui peuvent atteindre 15 %.
Une mise en cohérence s'impose. Certaines administrations, sur le territoire national, considèrent la fraude à l'état-civil avec trop de naïveté. Au consulat de Pointe-Noire (Congo-Brazzaville), M. Adrien Gouteyron a relevé trop d'exemples de regroupement familial dont il avait été démontré que le lien de filiation avait été falsifié, ou de jugements de naturalisation avec des identités usurpées. Il recommande, en outre, d'éviter les décisions divergentes entre administrations, notamment entre l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, qui décide du regroupement familial, et le consulat, qui décide de la délivrance d'un visa.
Le nouveau ministère de l'immigration doit permettre l'émergence d'une culture de travail commune aux administrations en relation avec les flux migratoires. Ceci passe par la création d'un institut de formation consulaire et préfectoral, des échanges réguliers de personnels, une meilleure circulation de l'information. Des bases informatiques communes entre consulats, préfectures et police de l'air et des frontières sont indispensables. La formation des agents locaux ne doit plus être négligée.
Il faut enfin doter le ministère de l'immigration d'un budget, regroupant notamment les crédits et les effectifs des services des visas et des services des étrangers des préfectures, afin de réaliser les arbitrages et les investissements qui s'imposent : le coût moyen de traitement d'une demande de visa est de 35 euros, tandis que le coût moyen d'une reconduite à la frontière atteint 1.800 euros. Sur la base de la productivité des consulats britanniques, en pointe dans ce domaine, il manquerait 50 agents titulaires dans nos services des visas.

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr