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Communiqué du 4 juillet 2007



M. Adrien GOUTEYRON voit dans le transfert de la tutelle de l'OFPRA au ministère de l'immigration
 la perspective d'une « tutelle utile au droit d'asile »

M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), considère que le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile examiné le 4 juillet 2007 en Conseil des Ministres, qui transfère la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du ministre des affaires étrangères au ministre de l'immigration devrait enfin permettre l'exercice d'une tutelle utile au travail des agents chargés d'examiner les demandes d'asile.

Dans son rapport de contrôle1 de juin 2006 sur l'OFPRA, mené en application de l'article 57 de la LOLF, M. Adrien Gouteyron s'interrogeait sur l'utilité de la tutelle du Quai d'Orsay pour le travail des agents de l'OPFRA. Il notait que l'on aurait pu penser que les ambassades constituaient la tête de pont de l'OFPRA à l'étranger, pour les recherches de terrain à effectuer, et qu'un flux de télégrammes diplomatiques réguliers alimentait les « officiers de protection », mais que ce qui paraissait aller de soi ne correspondait pas à la réalité. Il soulignait que les réponses aux demandes d'informations précises de l'OFPRA n'étaient pas systématiques et que les délais de réponse étaient variables.

M. Adrien Gouteyron voit dans le transfert de tutelle la perspective d'une prise au sérieux du travail des agents de l'OPFRA, organisme qui ne rentrait pas dans le cadre des « missions nobles » de la diplomatie française. En confiant la responsabilité de la tutelle de l'OFPRA au nouveau ministère de l'immigration, le gouvernement indique clairement que l'examen des dossiers des femmes et des hommes qui demandent l'asile politique à la France doit être une priorité pour nos agents en poste à l'étranger.

Le projet de loi ouvre en particulier la voie au détachement d'officiers de liaison de l'OFPRA à l'étranger, proposition présentée par M. Adrien Gouteyron au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Il devrait permettre de réduire encore le délai de traitement des demandes d'asile afin de faire en sorte que les personnes ayant réellement besoin de protection puissent bénéficier rapidement de leur statut de réfugié, tout en réduisant les manœuvres dilatoires des autres migrants.

1 Rapport n° 401 (2005-2006) : « L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile » (www.senat.fr/noticerap/2005/r05-401-notice.html)

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr