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Communiqué du 19 juillet 2007



La commission des affaires sociales invite à des réformes

 structurelles pour en finir avec le déficit de la sécurité sociale

La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF - Yvelines) a approuvé le rapport établi par Alain Vasselle (UMP - Oise), en sa qualité de président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), en vue du débat sur les orientations des finances sociales qui se tiendra au Sénat le 24 juillet prochain.
Le rapport prend acte de la dégradation des données relatives au déficit de la sécurité sociale qui pourrait atteindre 12 milliards d'euros en 2007. Il relève que cette situation aurait vraisemblablement été bien plus grave encore en l'absence des réformes menées au cours de la précédente législature (retraites en 2003 et assurance maladie en 2004).

Pour autant, trois sujets en particulier appellent des réponses urgentes :
- les dettes accumulées par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) dont le montant dépassera 11 milliards d'euros fin 2007 et dont la responsabilité incombe à l'Etat ;
- l'insuffisance dramatique du « panier fiscal » censé compenser à la sécurité sociale le coût des allégements de cotisations sur les bas salaires : la différence entre les recettes affectées et le coût des exonérations atteint d'ores et déjà 850 millions d'euros et devrait encore être aggravée par la mesure relative aux heures supplémentaires prévue dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- le déficit de trésorerie de l'Acoss, dont tout indique qu'il pourrait dépasser, avant la fin de l'année, le plafond déjà très élevé de 28 milliards d'euros prévu par la loi de financement pour 2007.
Sur ce dernier point, la commission des affaires sociales a pris acte des déclarations du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, qui a indiqué que l'apurement de la dette de 5 milliards d'euros contractée par l'Etat à l'égard de la sécurité sociale pourrait intervenir d'ici la fin de l'année, permettant à l'Acoss de respecter le plafond autorisé.
Il ne s'agit cependant que d'une réponse ponctuelle, qui doit certes être saluée, mais qui ne modifie pas le constat d'un déficit en trésorerie atteignant des proportions non soutenables à court terme. Dans ces conditions, la commission des affaires sociales juge indispensable de poser la question d'une réouverture de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) afin de lui transférer le stock de déficits des quatre branches accumulé ces dernières années. L'interdiction de reporter le coût de la dette sur les générations futures entraînerait, dans ces conditions, une hausse de 0,2 point (de 0,5 % à 0,7 %) du taux de la CRDS.

Mais cette réouverture n'aura de sens que si des réformes structurelles, permettant un retour durable à l'équilibre comptable des quatre branches, sont conçues et menées à leur terme.
La commission des affaires sociales suggère à ce titre :
- de poser la question des modalités pratiques d'entrée dans le dispositif des longues carrières qui, en l'état, apparaît de plus en plus clairement incompatible avec le déficit structurel de l'assurance vieillesse ;
- d'engager la réflexion sur une réforme systémique, et non plus paramétrique, des retraites, s'inspirant, en particulier, des mécanismes de cotisations définies expérimentés chez certains de nos partenaires européens ;
- de tenir compte du poids financier croissant de la prise en charge des affections de longue durée dans les dépenses d'assurance maladie, qui montre les limites du processus de médicalisation de la prise en charge des ALD entamé en 2004 ;
- de définir une stratégie claire de mise en œuvre de la tarification à l'activité à l'hôpital ;
- enfin, d'associer plus étroitement l'assurance maladie à la gestion des dépenses hospitalières.

  Contact presse : Pierre-Michel Vauthelin, 01 42 34 25 93, pm.vauthelin@senat.fr