Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 20 septembre 2007



TROISIÈME PAQUET ÉNERGIE : DES PROPOSITIONS À COMPLÉTER

M. Bruno SIDO (UMP - Haute-Marne), qui a présidé les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver au cours du premier semestre 2007, et MM. Michel BILLOUT (CRC - Seine-et-Marne), Marcel DENEUX (UC-UDF - Somme) et Jean-Marc PASTOR (Soc - Tarn), rapporteurs de cette mission, prennent acte de l'adoption par la Commission européenne d'un troisième train de propositions législatives dans le domaine de l'énergie.

Ils relèvent avec satisfaction que plusieurs des préconisations de la mission d'information du Sénat visant à renforcer au niveau communautaire la régulation du secteur électrique et l'harmonisation des procédures et normes techniques figurent dans ce paquet de mesures.

Ils s'étonnent cependant que la Commission persiste à ne proposer qu'une alternative en matière de propriété et d'exploitation des réseaux, alors même que l'exemple français démontre qu'une troisième organisation, fondée sur un contrôle et une régulation publics rigoureux, garantit de manière satisfaisante l'indépendance des gestionnaires de réseau, le droit d'accès aux réseaux et la sécurité de l'approvisionnement électrique.

Ils regrettent enfin l'absence, dans le paquet de la Commission , de plusieurs pistes ouvertes par la mission pour préserver cette sécurité, telles que :
- l'obligation, pour chaque Etat membre, d'élaborer une programmation pluriannuelle des investissements de production électrique visant à ajuster au mieux leur offre nationale à leur consommation,
- le maintien des contrats d'approvisionnement à long terme,
- la création d'une procédure de déclaration d'utilité publique européenne pour les grandes infrastructures de transport,
- ou encore la perspective d'une réglementation communautaire plus favorable aux produits favorisant la maîtrise de la demande d'énergie
(taux réduit de TVA, étiquetage généralisé, limitation obligatoire de la puissance de veille des appareils électriques...).

Ils espèrent que les travaux du Conseil et du Parlement européen permettront de modifier et de compléter utilement cet ensemble de mesures afin, notamment, d'élaborer un cadre communautaire assurant de manière véritablement efficace la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne.

Pour les travaux de la mission, voir sur www.senat.fr/commission/missions/Electricite/index.html

  Contact presse :Ali Si-Mohamed  01 42 34 25 11  a.si-mohamed@senat.fr