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Communiqué du 7 novembre 2007



 La commission des affaires sociales consolide les propositions du PLFSS 2008

Réunie le 7 novembre 2007, sous la présidence de Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 présenté, pour la troisième année, dans le cadre rénové fixé par la loi organique du 2 août 2005.

Elle n'a pu que constater la dégradation des comptes sociaux en 2007 : l'année s'achèvera avec un dérapage du déficit de la branche maladie de 2,3 milliards d'euros et de 1,1 milliard pour la vieillesse. L'exercice 2008 promet néanmoins des améliorations avec le retour à l'équilibre de deux branches - la famille et les accidents du travail-maladies professionnelles - et un recul du déficit de la maladie à 4,3 milliards, l'ensemble du déficit du régime général étant ramené à moins de 9 milliards d'euros. Peu de mesures recettes figurent dans le projet de loi de financement pour 2008, l'essentiel du bouclage se faisant par une recette inscrite dans le projet de loi de finances avec le prélèvement à la source de charges sociales sur les dividendes, pour 1,3 milliard d'euros. Cette mesure « à un coup » fragilise toutefois l'équilibre proposé, en repoussant la solution des problèmes.

Alain Vasselle, (UMP - Oise), rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie et président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), a considéré que les finances sociales sont aujourd'hui confrontées à quatre défis majeurs :

- la consolidation de l'amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, principal et réel acquis du projet de loi de financement, avec en particulier le remboursement de 5,1 milliards d'euros par l'Etat à la sécurité sociale, la remise à niveau d'un certain nombre de dotations budgétaires et la compensation des allégements dits Fillon et de ceux liés aux heures supplémentaires de la loi Tepa ;
- le traitement des déficits et des dettes cumulés
qui s'élèveront, pour l'ensemble des régimes et des fonds, à plus de 30 milliards d'euros à la fin de 2007 ;
- une réflexion approfondie sur les dépenses
, en particulier sur les avantages, au regard de leur coût, des diverses exonérations de charges sociales, sur les différents volets de la maîtrise des dépenses de santé, sur le problème du déficit structurel de l'assurance vieillesse et sur le financement de la dépendance ;
- le financement de la sécurité sociale
: la recherche d'une source de financement pérenne et dynamique est une priorité.

La commission propose donc :

d'ouvrir le débat sur le financement de la sécurité sociale avec l'instauration d'une « flat tax » appliquant un taux bas (2 %) à l'ensemble de l'assiette exonérée des « niches sociales » et la création d'une taxe nutritionnelle sur les boissons sucrées ;
d'améliorer les contrôles et la lutte contre la fraude, notamment en permettant une meilleure récupération des indus par la Cnam  ;
de renforcer l'autonomie financière de la sécurité sociale en particulier en refusant la non-compensation de cinq mesures d'exonérations de charges sociales.

Elle annonce d'ores et déjà qu'elle considère légitime qu'une partie des recettes attendues de la future taxe carbone soit affectée aux régimes sociaux dès lors que la pollution cause des dommages évidents à la santé humaine.

 · En ce qui concerne l'assurance maladie, ses propositions se concentrent sur trois objectifs :

- faciliter l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, par la promotion des maisons de santé et par la mise en œuvre d'un statut de médecin salarié ;
- lutter contre les abus et les fraudes ;
- accompagner la mise en œuvre anticipée de la tarification à l'activité.

· Pour la branche vieillesse (rapporteur Dominique Leclerc, UMP - Indre-et-Loire), elle souhaite :

- pénaliser financièrement l'ensemble des dispositions de cessation précoce d'activité ;
- assurer le suivi statistique de l'emploi des seniors ;
- promouvoir le dispositif de retraite progressive ;
- garantir la transparence et la neutralité financière des futurs adossements de régimes spéciaux.

· Pour la branche famille (rapporteur André Lardeux, UMP - Maine-et-Loire), ses propositions s'attachent essentiellement à mieux adapter le développement de l'offre de garde des jeunes enfants par l'instauration d'un dispositif expérimental de recensement des capacités d'accueil sur le plan local.

· Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (rapporteur Gérard Dériot, UMP - Allier), la commission approuve la perception des cotisations AT-MP jusqu'alors exonérées car elle jouera un rôle préventif et pédagogique utile, outre l'apport financier qu'elle donnera à la branche. Elle plaide à nouveau pour que l'Etat assume au moins 30 % du financement du Fiva destiné aux victimes de l'amiante.

 

Contact Presse : Pierre-Michel Vauthelin 01 42 34 25 93 pm.vauthelin@senat.fr