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Communiqué du 9 novembre 2007



Taxe « ADAR » :

la commission des finances prône la fin d 'un « feuilleton » fiscal

  La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), rend public le rapport de M. Joël Bourdin (UMP, Eure), rapporteur spécial de la mission « Agriculture », consacré à la réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, plus communément appelée « Taxe ADAR ».

Au terme de nombreuses auditions tant des services du ministère de l'agriculture que des organisations professionnelles agricoles, M.  Joël Bourdin constate que la contestation par certaines filières de cette taxe, dont le produit finance la politique de développement agricole, perdure. Cette contestation suscite la reconduction d'un plafonnement, que l'on présente chaque année au Parlement comme « la dernière ».

A l'heure où s'engagent les débats sur le projet de loi de finances, le ministère de l'agriculture n'a toujours pas opéré d'arbitrage en faveur de la réforme de cette taxe ou de son déplafonnement pur et simple. Dans ces conditions, la commission des finances juge inacceptable une nouvelle reconduction du plafonnement actuel de la taxe « ADAR » et souhaite que le dispositif adopté par le Parlement en 2002 trouve sa pleine application au 1er janvier 2008.

Dans l'hypothèse où le gouvernement jugerait opportune une « remise à plat » du financement du développement agricole, la commission invite le ministre de l'agriculture :
1) à proposer une réforme de nature à pérenniser le financement de cette politique publique et à l'asseoir sur une contribution de l'ensemble des professionnels à proportion de leurs facultés ; 
2) à mener cette réforme
en concertation étroite avec la profession, de manière à prévenir toute contestation ultérieure du dispositif adopté par le législateur ;
3) à se donner les moyens de connaître effectivement la contribution de chaque filière à la taxe et garantir un retour minimal aux filières fortement contributrices.

Contact presse : Olivier Graftieaux     01 42 34 25 38      o.graftieaux@senat.fr