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Communiqué du 14 novembre 2007



Application des lois :
l'émergence d'une culture du résultat ?

La commission des affaires économiques a entendu une communication de son Président, M. Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire - UMP), sur le suivi de l'application des lois relevant de la commission pour l'année parlementaire 2006-2007.

M. Jean-Paul Emorine s'est déclaré satisfait du sursaut réglementaire parachevant l'effort constaté tout au long de la XIIème législature : 68 % des décrets attendus pour l'application des lois économiques votées de 2002 à 2007 ont été publiés.  S'agissant uniquement des lois votées au cours de la session 2006-2007, le taux moyen d'application s'élève à 52 %.

M. Jean-Paul Emorine a tout particulièrement salué les résultats obtenus pour l'application de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre dernier, qui a atteint un taux d'application de 46 % début octobre 2007, neuf mois après son entrée en vigueur. De surcroît, 13 des 65 mesures d'application prévues ont été prises dans un délai inférieur à six mois. Un autre sujet de satisfaction réside dans l'application de l'article 67 de la loi de simplification du droit de 2004 puisqu'au cours de la session ont été transmis au Parlement onze rapports sur l'état de l'application des lois relevant des compétences de la commission.

A l'origine de ces bonnes performances, le président Jean-Paul Emorine a souligné l'émergence d'une « culture de résultat » dans certaines des directions normatives des ministères. Il s'est également déclaré satisfait de l'impact des questions orales avec débat (QOAD) sur les directions administratives. La QOAD sur la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux avait, l'an dernier, ouvert le chemin à un contrôle plus efficace. M. Jean-Paul Emorine s'est ainsi félicité de l'effet positif de la QOAD de M. Gérard César sur la mise en œuvre de la loi d'orientation agricole de 2006, dont le taux d'application, vingt mois après sa promulgation, s'élève à 91 %. Il a également évoqué l'effet « incitateur » et politique de la QOAD de M. Gérard Cornu sur l'application de la loi de 2005 relative aux petites et moyennes entreprises.

En revanche, il a déploré l'existence de difficultés récurrentes, en particulier la stagnation des délais de publication des décrets d'application, plus proches des onze mois en moyenne que des six mois préconisés par les Premiers ministres successifs. Autre préoccupation majeure, la persistance du stock des mesures à prendre ternit ce bilan. En effet, l'effort réglementaire a essentiellement porté sur les lois adoptées au cours de la XIIème législature.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine a souhaité que la volonté administrative s'ancre dans la durée et se généralise à toutes les directions ministérielles. Soulignant l'importance de l'impulsion politique, moteur essentiel de l'application des lois, il a espéré que le nouveau gouvernement s'inscrirait en cette matière dans une perspective de continuité.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01-42-34-25-11   a.si-mohamed@senat.fr