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Communiqué du 12 décembre 2007



Deux conditions afin de réussir le « titre unique » 
pour les visiteurs étrangers


M. 
Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), se félicite de l'annonce du Président de la République relative à la création d'un « visa valant carte de séjour » pour les visiteurs étrangers, dans le cadre du conseil de modernisation de l'Etat. Dans son rapport publié le 9 juillet 2007, intitulé « En finir avec le casse-tête des visas », il soulignait : « la défiance entre administrations explique qu'un visa ne donne pas systématiquement droit à l'entrée sur le territoire (...) et que visa de long séjour, à des fins d'immigration économique, carte de séjour et autorisation de travail ne soient pas liés dans une logique d'interlocuteur unique ». Dans une tribune publiée dans le Figaro, le 20 septembre 2007, il rappelait : « il faut songer à un guichet unique pour les visiteurs étrangers. »

La réussite du « titre unique », qui doit simplifier la vie des étrangers, tient à deux conditions :

- un pilotage et une gestion unique, par le ministère de l'immigration, de l'ensemble de l'informatique consacrée à l'instruction des demandes de visas et des cartes de séjour. Or, si les crédits des préfectures affectés à la gestion informatique des dossiers des ressortissants étrangers en France ont été transférés au budget du ministère de l'immigration, il n'en est pas de même ceux consacrés à l'instruction des visas, restés au Quai d'Orsay. Pourtant, la gestion unique de l'informatique relative aux différentes étapes de la « vie administrative » d'une personne étrangère est la seule organisation permettant de réaliser le projet présidentiel dans des conditions de délais et de coûts raisonnables. Il s'agit d'éviter les cloisonnements et les doublons trop fréquents dans ce domaine.

A l'initiative de M. Adrien Gouteyron, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, un amendement visant à transférer les crédits du logiciel « visas » des consulats sur le budget du ministère de l'immigration a été proposé, mais retiré à la demande du gouvernement lors du vote de la mission « Action extérieure de l'Etat ». La commission des finances organisera début 2008 une audition publique relative à la gestion informatique du Quai d'Orsay, sur la base d'un référé de la Cour des comptes ;

- une revue générale des prélèvements qui pèsent sur les ressortissants étrangers, sous la responsabilité du ministre de l'immigration. M. Adrien Gouteyron s'inquiète de l'inflation non coordonnée des multiples prélèvements opérés sur les ressortissants étrangers. La perception, à plusieurs reprises, sur les personnes étrangères, de sommes qui ne sont plus tout à fait symboliques (frais des centres des études en France pour les étudiants, de 80 à 100 euros, frais de prise de rendez-vous dans les consulats par des prestataires privés, frais de visas de 60 euros, taxe sur la délivrance du premier titre de séjour, taxe sur le renouvellement des autorisations de travail, taxe sur la demande de validation d'une attestation d'accueil...) doit entraîner une rationalisation de ces prélèvements, au statut juridique parfois incertain.

Le rapport d'information sur internet : www.senat.fr/noticerap/2006/r06-353-notice.html

 Contact presse : Olivier Graftieaux,  01 42 34 25 38,  o.graftieaux@senat.fr