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Communiqué du 20 décembre 2007



Le Sénat satisfait de l'accord européen sur la réforme de l'OCM vitivinicole

M. Gérard César (UMP - Gironde), président du groupe d'études « Vigne et vin » du Sénat et auteur d'un récent rapport d'information sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole fait au nom de la commission des affaires économiques[1], ainsi que de deux propositions de résolution[2] adoptées à l'unanimité par le Sénat, se félicite de l'accord auquel sont parvenus sur ce sujet les ministres en charge de l'agriculture de l'Union européenne le 19 décembre à Bruxelles.

Sous la conduite du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, la France a en effet obtenu le maintien du régime actuel des droits à plantation jusqu'à la fin de la campagne 2015, assorti d'une clause de rendez-vous en 2013 pour évaluer alors, à la lumière de la réforme, l'opportunité de le prolonger au niveau communautaire.

Les mesures d'arrachage, ouvertes aux viticulteurs pour trois campagnes à partir de 2008 sur une base volontaire, permettront d'ajuster le potentiel de production aux besoins du marché, dans des conditions satisfaisantes pour les viticulteurs concernés, notamment du fait de la revalorisation des primes.

La nouvelle OCM innove en octroyant à chaque Etat membre des enveloppes financières leur permettant de mettre en œuvre, sur leur territoire, les mesures les plus appropriées à leur secteur vitivinicole. A partir de 2011, en régime de croisière, celle attribuée tous les ans à la France s'élèvera à plus de 280 millions d'euros.

Cette enveloppe permettra à notre pays de financer la reconversion et la réorganisation du vignoble, l'innovation, la restructuration des entreprises viticoles et la promotion de la filière. Elle permettra surtout de continuer à prendre en charge de manière pérenne le traitement des sous-produits de vinification et de conserver un dispositif de distillation de crise qui pourra être rendu obligatoire.

Sur l'étiquetage, notre pays, qui s'opposait à la libéralisation pure et simple proposée par la Commission européenne, a obtenu une solution équilibrée : les vins sans indication géographique pourront utiliser la mention de cépage, mais avec des conditions de traçabilité, de contrôle et de certification permettant de garantir leur qualité. De plus, l'interdiction d'assembler ce type de vins entre les différents Etats membres a été reconnue.

Enfin, sur l'enrichissement, la France a maintenu la possibilité de pratiquer la chaptalisation dans les régions où elle est traditionnelle, selon des conditions rénovées qui répondent à leurs besoins. Parallèlement, grâce à une enveloppe complémentaire de plus de 15 millions d'euros, l'aide au moût concentré rectifié pourra être conservée pour assurer la compétitivité des vins ainsi produits.

En tant que président du groupe d'études « Vigne et vin », M. Gérard César se félicite de la forte implication de M. Michel Barnier, qui a permis de parvenir à cet accord et à l'aboutissement de ce difficile dossier, dans l'intérêt de la viticulture française.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr


[1] La réforme de l'OCM vitivinicole : Sauvons notre filière et nos viticulteurs, rapport d'information n° 348 (2006-2007) consultable sur le site : www.senat.fr/noticerap/2006/r06-348-notice.html

[2] Propositions de résolution n°s 391 (2006-2007) et 68 rect. (2007-2008) sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587) consultables sur le site (respectivement aux adresses www.senat.fr/leg/ppr07-068.html et www.senat.fr/leg/ppr06-391.html).