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Communiqué du 20 décembre 2007



Loi chatel en faveur des consommateurs :
le Sénat adopte définitivement la réforme

M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP), rapporteur du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, se félicite de l'adoption définitive de ce texte qui autorise d'importantes avancées pour le pouvoir d'achat et la protection des consommateurs.

S'agissant des relations commerciales, la réforme du « triple net » va favoriser une nouvelle baisse des prix dans la grande distribution, alors qu'il y a à peine deux ans et demi, le retour partiel des marges arrière vers l'avant suscitait encore de profondes réticences.

En matière de communications électroniques, le renforcement de la protection et de  l'information du consommateur est notable, avec notamment la gratuité des temps d'attente pour les appels contraints -hotlines, réclamations et SAV - et la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d'une durée de deux ans à partir du 13ème mois, à condition de verser le quart du coût de l'abonnement restant dû (1).

Les améliorations apportées à l'information des clients dans le domaine bancaire sont également nombreuses, qu'il s'agisse du relevé annuel des frais bancaires et des agios, des conditions de souscription de l'assurance ou encore, pour les prêts à taux variable, de la simulation des effets d'une variation des taux ou du montant du capital restant à rembourser.

A l'initiative de M. Gérard Cornu, le Parlement a par ailleurs procédé à l'encadrement de certaines conditions d'exercice de la vente à distance, un secteur en pleine expansion dont les professionnels ne font pas encore tous usage des meilleures pratiques : pas de surtaxation des communications pour suivre l'exécution de la commande, exercer le droit de rétractation ou faire jouer la garantie, information plus claire sur le statut des biens et services au regard de l'exercice du droit à rétractation, amélioration du remboursement du consommateur ayant exercé ce droit...

Le Parlement a surtout adopté deux mesures jugées essentielles par M. Gérard Cornu, qui les avait proposées :
- la première étend à toutes les personnes physiques les dispositions relatives à l'information sur les contrats annuels à tacite reconduction qui figuraient dans la première loi Chatel, promulguée en janvier 2005 ;
- la seconde permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, mesure qui constitue l'un des apports fondamentaux de ce texte en faveur des consommateurs. Il semble du reste que les associations ne s'y trompent pas...

M. Gérard Cornu considère donc que cette « loi Chatel » est un texte important. Elle fait partie d'un ensemble cohérent mis en œuvre par le gouvernement. Après la loi TEPA de l'été, cette réforme apportera en effet, en favorisant la baisse des prix dans la grande distribution et dans le secteur des télécommunications, une autre réponse aux attentes de nos concitoyens. Elle sera suivie par la loi pour le pouvoir d'achat en cours de discussion à l'Assemblée nationale, que le Sénat examinera au début du mois de janvier. Enfin, plusieurs questions essentielles (urbanisme commercial, délais de paiement, action de groupe, crédit à la consommation...) seront abordées au printemps, dans le projet de loi pour la modernisation de l'économie qui viendra compléter les efforts de la majorité présidentielle en faveur de l'amélioration du niveau de vie des Français.

  (1) Exemple d'un abonnement moyen de 30 € mensuels que le titulaire souhaite résilier au bout de dix-huit mois (il lui reste donc six mois à payer) : actuellement, le client doit verser la totalité du prix de ces six mois, soit 180 € ; à compter du 1er juin 2008, il ne devra acquitter que le quart de cette somme, soit 45 €.

Vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site du Sénat : www.senat.fr/dossierleg/pjl07-109.html

Contact presse : Ali Si Mohamed  01 42 34 25 11  a.si-mohamed@senat.fr