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Communiqué du 26 mars 2008



La commission des finances propose cinq règles d’or
 pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé

La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a examiné mercredi 26 mars 2008 le rapport de M. Charles Guené (UMP, Haute-Marne) sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat dont elle s’est saisie pour avis.

Sur ce texte, elle propose 14 amendements visant à assurer un caractère systématique et réel à l’évaluation financière préalable des PPP, et à supprimer la totalité des frottements fiscaux, qui pourraient biaiser les arbitrages entre maîtrise d’ouvrage publique et PPP. La commission des finances propose en outre cinq règles d’or pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé :

1°) Profiter de l’expérience des PPP au Royaume-Uni :

- seule l’efficacité économique doit être prise en compte. On peut ainsi considérer qu’un écart d’efficience de 5 %, après neutralisation de la fiscalité, permet de légitimer économiquement un PPP ;

- certaines opérations n’enregistrent pas de gains substantiels. Le Trésor britannique considère que les opérations inférieures à 20 millions de livres et celles concernant les systèmes d’information ne présentent pas un bilan coût/avantage suffisant.

2°) Bâtir des indicateurs de performance de l’investissement public proposés au Parlement dans le projet de loi de finances, mesurant le respect des délais et des budgets initiaux.

3°) Construire un référentiel d’évaluation des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes. Indispensable afin d’intégrer dans les calculs des éléments de coût identique, il exige de la part de l’Etat un effort soutenu dans le développement de sa comptabilité analytique.

4°) Étoffer les équipes de maîtrise d’ouvrage des différents ministères, en leur permettant de recourir à des expertises extérieures, qui deviennent cruciales dans la négociation avec les cocontractants privés.

5°) Faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et la déconsolidation l’exception. Dans un contexte tendu pour les finances publiques, les risques d’optimisation budgétaire liés aux PPP existent. Si 15 % des investissements publics étaient réalisés en PPP et déconsolidés, on parviendrait à ce que 0,6 point de PIB annuel n’apparaisse pas dans la dette publique au sens de Maastricht. La recherche de la déconsolidation par les gestionnaires peut conduire à un transfert de risques excessif au partenaire privé,  et ainsi augmenter les coûts. Dans ces conditions, l’amélioration apparente de la dette pourrait conduire à un « sous‑optimum » économique des contrats conclus par la personne publique. Ainsi au Royaume-Uni, 87 % des contrats public-privé, représentant 54 % des volumes investis, sont déconsolidés.

Le rapport est en ligne à l’adresse suivante : www.senat.fr/rapcomdir/crfinc.html

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr