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Communiqué du 10 avril 2008



     Pour une application « pilote » de la future loi sur la mobilité des fonctionnaires 
à l’encadrement supérieur du Quai d’Orsay

 

M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’Etat », a rendu compte, mercredi 9 avril 2008, devant la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), de son contrôle sur la gestion des carrières de l’encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères.

Il souligne qu’il existe une tension persistante et préoccupante dans le déroulement de carrière des diplomates. Il note un écart entre les grades les plus élevés du Quai d’Orsay (370) et les postes à responsabilité équivalente (300), qui concerne environ 70 personnes, soit un cadre supérieur sur cinq. Ce chiffre correspond, pour partie, à des postes dont le nombre pourrait être réduit, s’agissant par exemple des chargés de mission, et, pour partie, à des postes qui devraient être occupés par des agents plus jeunes.

Il regrette que le contrat de modernisation 2006-2008, signé entre le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget, de la fonction publique et des comptes publics, qui prévoyait la suppression de 73 postes d’encadrement supérieur, n’ait pas été complètement appliqué : les départs des agents n’ont pas excédé de manière significative les entrées nouvelles dans les grades les plus élevés. La politique active de placement des cadres en dehors du ministère reste très embryonnaire, tandis que le ministère du budget a donné son feu vert, seulement fin 2007, à un dispositif limité de préretraites, applicable jusqu’au 30 juin 2008.

Le blocage des carrières des diplomates risque de s’amplifier, compte tenu de la rationalisation des structures prévue par la revue générale des politiques publiques, du rapprochement du corps des conseillers des affaires économiques de celui des conseillers des affaires étrangères et, plus généralement, de l’ouverture du métier d’ambassadeur à des profils plus diversifiés.

Dans ce contexte, M. Adrien Gouteyron propose de tirer parti de la future loi sur la mobilité des fonctionnaires, en ayant recours au dispositif d’incitation au départ créé par le ministère du budget, très avantageux par rapport au secteur privé, en préparant un double plan :

- un plan conjoncturel pour la fin de carrière, visant à réduire d’environ 70 personnes supplémentaires le nombre de diplomates de haut niveau, en encourageant la mobilité au sein des administrations, et en restructurant l’encadrement supérieur par le recours à la prime d’incitation au départ volontaire prévue par le ministère du budget, à son niveau maximum (2 années de rémunération), qui serait financée par le fonds de modernisation de l’Etat annoncé par le Président de la République ;

- un plan structurel de « deuxième carrière », comportant : une gestion prévisionnelle des carrières, une incitation à la reconversion vers le secteur privé intervenant « tôt » dans la carrière (à l’âge de 40 ou 45 ans), une cellule de reclassement faisant appel à des cabinets privés et des primes de départ dégressives en fonction de l’âge.

Contact presse : Olivier Graftieaux  01 42 34 25 38  o.graftieaux@senat.fr