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Communiqué du 11 avril 2008



     La commission des finances propose un plafonnement
 des exonérations de charges sociales dont bénéficient
 les sportifs professionnels au titre du droit à l'image collective

La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), rend public le rapport d'information de M. Michel Sergent (SOC, Pas-de-Calais) sur le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, consultable à l'adresse suivante :
www.senat.fr/noticerap/2007/r07-255-notice.html

Le DIC permet d'exonérer de charges sociales 30 % de la rémunération des sportifs professionnels. Il a été créé en décembre 2004 afin d'améliorer l'attractivité des clubs français dans un contexte de forte concurrence européenne.

L'instauration du DIC a permis de contribuer à réduire de moitié le différentiel de charges entre les clubs français et leurs concurrents étrangers. Cependant, ce dispositif n'est pas à la hauteur des différences économiques entre clubs français et étrangers, en particulier pour le football. A cet égard, les transferts de certains des meilleurs joueurs du championnat de France, notamment vers les championnats anglais et espagnol, se sont poursuivis ces dernières années. D'autres solutions sont donc à rechercher au niveau européen.

Or, le coût du DIC, dont le remboursement aux organismes de sécurité sociale est supporté par le programme « Sport », s'est fortement accru : 13,3 millions d'euros en 2005, 21,2 millions d'euros en 2006 et 26 millions d'euros en 2007. Le montant inscrit en loi de finances pour 2008, soit 32 millions d'euros, représente 15 % des crédits du programme « Sport ».

M. Michel Sergent estime donc nécessaire de plafonner le DIC à un niveau correspondant aux réalités économiques du sport de haut niveau. A cet effet, il propose un niveau de 15 fois le plafond de la sécurité sociale (41.595 euros bruts par mois en 2008), soit la rémunération moyenne des footballeurs de Ligue 1. Un tel plafonnement n'aurait actuellement aucun impact pour les clubs de rugby et de basket-ball bénéficiant du DIC.

Contact presse : Olivier Graftieaux  01 42 34 25 38  o.graftieaux@senat.fr