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Communiqué du 14 mai 2008



Jean PUECH, président de l'Observatoire de la décentralisation, préconise l'inscription dans la Constitution du principe d'un statut de l'élu local et la création, au Sénat, d'une commission permanente chargée des affaires territoriales

L'Observatoire de la décentralisation présidé par Jean PUECH (UMP-Aveyron) s'est réuni pour examiner les perspectives de réformes institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs relations avec le Sénat.

A cette occasion, Jean PUECH a considéré qu'il était nécessaire de compléter la réforme constitutionnelle de 2003 en inscrivant le principe d'un statut de l'élu local dans notre Constitution. 

Par ailleurs, il a estimé qu'il convenait de saisir l'occasion de l'augmentation du nombre des commissions permanentes envisagée par le projet de révision constitutionnelle pour créer, au Sénat, une commission chargée des affaires territoriales.

Cette commission des affaires territoriales pourrait avoir pour mission de veiller à l'application du principe de subsidiarité dans la mise en œuvre des politiques publiques et au respect du principe de compensation des charges dans le cadre des transferts de compétences et de personnels. Elle pourrait, également, obtenir toute information relative aux collectivités territoriales, notamment financière, de la part des administrations publiques. Enfin, dans le cadre de la procédure législative, il lui reviendrait d'examiner tous les projets de lois relatifs aux collectivités territoriales et à l'administration déconcentrée de l'État et de participer au contrôle de l'application des lois dans ces domaines.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr