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Communiqué du 17 juin 2008



Jean PUECH propose d'inscrire le statut de l'élu local dans la Constitution

Jean PUECH (UMP - Aveyron), président de l'Observatoire de la décentralisation a déposé un amendement au projet de loi de modernisation des institutions de la Vème République qui prévoit d'introduire une référence au statut de l'élu local à l'article 72 de la Constitution consacré aux collectivités territoriales.

Cet amendement qui a été cosigné par de nombreux sénateurs parmi lesquels notamment Jean ARTHUIS, Philippe DALLIER, Jean FRANçOIS-PONCET, Adrien GOUTEYRON, Michel MERCIER est la conséquence des travaux menés par l'Observatoire de la décentralisation qui ont mis en évidence la « crise de légitimité » des élus locaux.

Cette inscription dans la Constitution doit permettre d'établir un véritable statut de l'élu local précisant les conditions d'exercice des mandats locaux et des fonctions électives tant en ce qui concerne les conditions de cumul des mandats et des fonctions que les conditions de rémunération, de formation, de protection sociale et de reconversion. Elle doit surtout apporter une reconnaissance aux élus locaux en réaffirmant leur rôle irremplaçable dans le fonctionnement de notre République décentralisée.

Lien vers le texte de l'amendement : ameli.senat.fr/amendements/2007-2008/365/Amdt_151.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr