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Communiqué du 18 juin 2008



Droit communautaire de l’environnement :
la France doit maintenir le cap

Au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), Mme Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin), rapporteur spécial de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », rend public son tableau de bord 2008 des procédures d’infraction visant la France en matière de droit communautaire de l’environnement.

Si la tendance globale à l’amélioration constatée en 2007 ne se dément pas en 2008, on observe des évolutions contrastées sur certains dossiers particulièrement « sensibles ».

La France a notamment obtenu un ultime sursis de la part de la Commission dans l’affaire des nitrates en Bretagne, en contrepartie d’un ambitieux plan d’action destiné à diminuer les apports azotés et à résorber les derniers points de captage non conformes. En revanche, la procédure résultant du non-respect des normes communautaires en matière de rejets des stations d’épuration (directive « Eaux résiduaires urbaines ») a franchi une étape supplémentaire et présente un risque élevé de saisine de la Cour de justice en 2009.

Dans un contexte européen marqué par un renforcement de l’obligation de résultat faite aux Etats membres en matière de respect du droit communautaire, Mme Fabienne Keller constate une sensibilisation accrue de nos administrations nationales à ces problématiques.

Les enjeux budgétaires considérables de certaines procédures environnementales, dont témoignent les 367 millions d’euros de provisions pour litiges constituées dans les comptes de l’Etat, sont toutefois une puissante incitation à ne pas diminuer les efforts d’adaptation entrepris. 

A l’heure où la France s’apprête à exercer la présidence de l’Union européenne et où elle a fait de l’environnement une des priorités de son mandat, la commission des finances estime enfin que, pour promouvoir de nouvelles avancées en matière de législation environnementale au cours des prochains mois, notre pays sera d’autant plus entendu dans les enceintes communautaires qu’il pourra se prévaloir d’une application scrupuleuse du droit existant.

Contact presse: Olivier Graftieaux - 01 42 34 25 38 - o.graftieaux@senat.fr