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Communiqué du 10 juillet 2008



Responsabilite environnementale : le Sénat consacre la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage à l'environnement

En adoptant définitivement, jeudi 10 juillet 2008, la loi relative à la responsabilité environnementale, le Sénat a consacré la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice, direct ou indirect. Cette possibilité n'avait jusqu'à présent été reconnue par le juge qu'aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l'environnement.

Signe d'une décentralisation aujourd'hui arrivée à maturité, l'ouverture aux collectivités territoriales de ce droit, dont disposent déjà les associations agréées, constituera un progrès pour la protection de l'environnement. Introduite au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau (NI-Vendée) avec le soutien de M. Jean Bizet (UMP‑Manche), rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, cette faculté avait été restreinte par le Gouvernement à l'Assemblée nationale aux seuls cas où l'action publique aurait été mise en mouvement par le ministère public. La commission mixte paritaire, réunie le 8 juillet, a souhaité revenir, à l'unanimité, au texte du Sénat, consacrant ainsi pleinement le rôle des collectivités territoriales dans la protection de l'environnement et exprimant sa confiance dans l'utilisation raisonnable qu'elles feront de ce nouveau droit.

Par ailleurs, la loi relative à la responsabilité environnementale inscrit pour la première fois dans le droit français le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. A l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, elle a été enrichie de nombreux articles permettant à la France , à l'heure où elle préside l'Union européenne, d'être en règle avec ses obligations communautaires relatives à l'environnement.

En outre, s'agissant du dispositif relatif à Natura 2000, la France répond à la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne en soumettant certaines manifestations et interventions sur le milieu naturel à évaluation d'incidences. M. Jean Bizet, rapporteur, a souligné en séance que seules celles qui seront énumérées dans une liste nationale et reprises dans une liste locale seront concernées. Rappelant les remarques formulées par les acteurs professionnels du monde de la pêche, de l'agriculture et de la forêt présents à la table ronde organisée au Sénat le 2 juillet, il a précisé que la commission mixte paritaire avait adopté un amendement pour renforcer leur association à l'élaboration de ces listes locales.

Le dossier législatif peut être consulté sur le site du Sénat :
www.senat.fr/dossierleg/pjl06-288.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr