Suppression du comité monétaire de la Banque de France :
dernier acte
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), le Sénat a adopté un amendement de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), visant à la suppression du comité monétaire de la Banque de France.
Il s'agit du dernier acte d'une procédure engagée en 2007, avec la promulgation le 20 février 2007 de la loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, adoptée sur l'initiative de M. Jean Arthuis.
L'article 1er de cette loi avait supprimé le conseil de la politique monétaire, remplacé par un comité monétaire interne au conseil général de la Banque de France, afin de tenir compte du transfert de compétences à la Banque centrale européenne s'agissant de la définition de la politique monétaire. Cette disposition avait représenté une économie de 500.000 euros pour le budget de l'Etat.
L'amendement de M. Jean Arthuis au projet de loi LME parachève ce processus, en supprimant le comité monétaire, dont les membres seraient intégrés au conseil général de la Banque de France.
Cet amendement représente une simplification et une économie pour le fonctionnement de la Banque de France. Il est un exemple concret de la réforme de l'Etat, et de la prise en compte de la nouvelle répartition des compétences entre la France et l'Union européenne, dans le contexte de la Présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008.
Le dossier législatif peut être consulté sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr