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Communiqué du 24 octobre 2008



A l'initiative de la commission des finances,
le S
énat appporte des garanties aux départements
dans la mise en œuvre du Revenu de Solidarité A
ctive

Les amendements au projet de loi généralisant le RSA, présentés par M. Eric Doligé (UMP, Loiret), rapporteur pour avis au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), ont permis d'apporter des garanties supplémentaires aux départements.

D'une part, ces amendements assurent aux départements une juste compensation financière de l'entrée dans leurs compétences de l'actuelle allocation de parent isolé (API), opérée par le projet de loi.

Ils prévoient notamment que cette extension :
- se fera à droit constant ;
- sera strictement compensée, en 2009, au vu des dépenses réellement engagées par les départements cette année-là ;
- sera contrôlée, en 2010, par la commission consultative d'évaluation des charges qui évaluera les modalités de la compensation au titre de l'année 2009.

  D'autre part, les modifications adoptées à l'initiative de la commission des finances reprennent certaines dispositions de la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (RMI), déposée par M. Michel Mercier (UC, Rhône) et adoptée par le Sénat le 13 mai 2008, sur les rapports de M. Auguste Cazalet (UMP, Pyrénées-Atlantiques)[1].

  Ils améliorent l'information dont les conseils généraux disposent sur les sommes qui sont à leur charge au titre du revenu de solidarité active, notamment sur les versements indus. Ils permettent également aux départements d'accéder à des informations plus précises sur la situation des allocataires, pour rendre plus efficaces les actions d'insertion qu'ils mettent en œuvre à leur profit.  

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/pjl08-007.html

Contact presse : Olivier Graftieaux   01 42 34 25 38   o.graftieaux@senat.fr

[1] Les rapports sont consultables sur le site internet du Sénat aux adresses suivantes : www.senat.fr/rap/l07-235/l07-235.html et www.senat.fr/rap/l07-320/l07-320.html