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Communiqué du 28 octobre 2008



Création et internet Au Sénat : la Commission des affaires économiques préfère une amende à la coupure internet pour sanctionner le piratage

Réunie le mardi 28 octobre 2008, la commission des affaires économiques a adopté le rapport pour avis présenté par   M. Bruno Retailleau (NI – Vendée) sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Convaincue de l’utilité d’une démarche pédagogique pour endiguer le téléchargement illégal d’œuvres protégées, la commission a adopté 27 amendements au projet de loi pour améliorer le texte dans trois directions :

- revenir à l’esprit des accords signés à l’Elysée en novembre 2007 par la filière culturelle et les fournisseurs d’accès à internet, qui visaient à dissuader le piratage non seulement par la sanction mais aussi par une offre légale plus attractive (conditionnement des aides publiques au film à sa disponibilité en vidéo à la demande, exigence de résultats pour la négociation interprofessionnelle destinée à rendre les films disponibles en ligne plus tôt, transparence des mesures de verrouillage des offres légales pour améliorer l’information du consommateur en ligne)  ;

- préserver le potentiel d’internet comme gisement de croissance pour la France, en écartant tout filtrage des réseaux, très difficile et coûteux à mettre en œuvre, intrusif et d’une efficacité très discutable ;

- mieux articuler la protection des droits de propriété intellectuelle et celle de la vie privée : amélioration des droits de la défense dans la procédure initiée par l’HADOPI  à l’encontre d’un abonné ; meilleure caractérisation des moyens de sécurisation de l’accès permettant à l’abonné de s’exonérer de sa responsabilité ; surtout, la commission des affaires économiques propose de remplacer la coupure d’accès par une amende afin de sécuriser juridiquement la riposte graduée, dont la sanction ultime (suspension de l’abonnement internet) rompt l’égalité entre citoyens (certains, en zones non dégroupées, pouvant se trouver privés de téléphone du fait de la coupure d’internet), et d’éviter la création d’un fichier des internautes suspendus (interdits de réabonnement).

Le système d’amende administrative s’applique sans discrimination, conserve aux Français l’accès à la « commodité essentielle » qu’est le haut débit, et semble plus adapté pour répondre au préjudice économique que représente le piratage. L’amende serait majorée dans le cas où l’œuvre piratée est par ailleurs disponible en offre légale. Enfin, elle serait rétrocédée aux auteurs et artistes-interprètes que le piratage aurait lésés.

« Ainsi, la riposte graduée deviendrait plus efficiente et plus juste », a déclaré M. Bruno Retailleau à l’issue de la réunion de commission.

 Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr