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Communiqué du 5 novembre 2008



La commission de affaires sociales souhaite que le contexte économique difficile n'entrave pas la mise en oeuvre d'un PLFSS par ailleurs bien construit

Réunie le 5 novembre 2008, sous la présidence de Nicolas About (UC, Yvelines), la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Elle a constaté que l’amélioration globale des comptes sociaux promise l’année dernière semble se confirmer : après le dérapage de 2007 et son déficit de 9,5 milliards d’euros, 2008 se termine avec un déficit contenu à 8,9 milliards. Cette stabilisation s’explique par la bonne tenue des recettes venant compenser un déficit de la branche vieillesse plus lourd que prévu, soit 5,7 milliards. En revanche, la situation de la branche maladie est un peu moins défavorable : la progression de l’Ondam a pu être maintenue à 3,3 % grâce aux effets conjugués du plan d’économies et de la mise en place des franchises.

L’exercice 2009 poursuit l’effort de redressement : certes, le déficit prévu est de 8,6 milliards mais il se serait élevé à 15 milliards en l’absence de mesures volontaires. Trois leviers sont actionnés pour effectuer ce rétablissement financier : un assainissement des comptes, la maîtrise des dépenses et la sécurisation des recettes.

Alain Vasselle, (UMP - Oise), rapporteur pour les équilibres généraux et l’assurance maladie et président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), s’est félicité de ce que trois problèmes urgents, qu’il avait soulevés avant l’été, aient trouvé un début de règlement dans le texte du Gouvernement :

le traitement des déficits accumulés, grâce au transfert à la Cades de 27 milliards accompagné d’un prélèvement de 0,2 point de CSG sur les recettes du FSV qui renouera, de ce fait, avec le déficit. Le souci de la simplicité et de la clarté des comptes aurait néanmoins pu conduire à privilégier une hausse de la CRDS, quitte à la compenser par une baisse équivalente de la CSG ;

la suppression du Ffipsa et la reprise de sa dette par l’Etat (7,5 milliards) au 31 décembre 2008 ; sa branche maladie sera intégrée financièrement au régime général, auquel est affectée une recette de l’Etat pour financer le 1,2 milliard de déficit de la branche ; sa branche vieillesse restera gérée par le régime de protection sociale agricole et le traitement de son déficit (1,5 milliard) devrait intervenir en 2010 ;

la consolidation de l’amélioration des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale, avec la remise à niveau d’un certain nombre de dotations budgétaires précédemment sous-estimées et la juste compensation des allégements Fillon et de ceux liés aux heures supplémentaires de la loi Tepa. Toutefois, une dette de l’Etat s’est déjà reconstituée, évaluée pour les exercices 2007 et 2008 à 3,5 milliards pour le régime général et à 1 milliard pour les autres régimes, qu’il faudra traiter à son tour.

La commission propose donc :

d’ouvrir le débat sur le ciblage des allégements généraux de charges sociales au profit des seules entreprises de moins de cinquante salariés ;

de se montrer plus exhaustif encore à l’égard des niches sociales en étendant le forfait social de 2 % à l’ensemble des assiettes exemptées de cotisations sociales et non soumises à un prélèvement spécifique ;

de consolider le dispositif applicable aux parachutes dorés en précisant qu’il est fait masse de toutes les indemnités perçues et en prévoyant leur assujettissement à la CSG et à la CRDS dès le premier euro ;

de renforcer l’autonomie financière de la sécurité sociale, en refusant notamment la non-compensation de sept mesures d’exonération de charges sociales ;

d’améliorer le dispositif du recours contre tiers afin de rendre plus homogène et plus rapide l’indemnisation des victimes.

· En ce qui concerne l’assurance maladie, ses propositions se concentrent sur trois objectifs :

- accompagner la mise en œuvre de la tarification à l’activité ;

- garantir la sécurité des patients ;

- poursuivre l’évaluation de la politique hospitalière, sujet pour lequel elle a demandé l’organisation d’un débat thématique sous la forme de « Dix questions-réponses sur l’hôpital », durant l’examen du projet de loi de financement.

· En ce qui concerne le volet médicosocial de la branche assurance maladie, pour lequel elle a désigné cette année un rapporteur particulier (Sylvie Desmarescaux, NI - Nord), elle propose de donner toute sa portée à l’objectif de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en confortant le rôle du médecin coordonnateur en matière de prescription de soins.

· Pour la branche vieillesse (rapporteur Dominique Leclerc, UMP - Indre-et-Loire), elle souhaite :

- aligner les conditions d’accès au dispositif « longue carrière » dans la fonction publique sur celles du secteur privé ;

- accélérer l’extinction des surpensions versées outre-mer ;

- engager la réflexion sur la faisabilité d’une réforme structurelle du système de retraite français en prévision du rendez‑vous de 2012.

· Pour la branche famille (rapporteur André Lardeux, UMP - Maine-et-Loire), elle demande que le Sénat :

- s’oppose à la prise en charge de l’intégralité des majorations de pensions pour enfants par la branche famille ;

- encadre les conditions dans lesquelles les assistantes maternelles peuvent se regrouper pour assurer l’accueil des jeunes enfants ;

- augmente la capacité d’accueil en crèche ;

- mette fin à certaines fraudes aux heures déclarées de travail des assistantes maternelles ;

- recentre le crédit « impôts-famille » sur les dépenses de crèches.

· Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (rapporteur Gérard Dériot, UMP ‑ Allier), la commission, très favorable aux mesures prévues par le projet de loi de financement pour améliorer l’indemnisation des victimes, suggère qu’une indemnisation soit aussi prévue pendant la période de quinze jours séparant les deux visites médicales requises avant qu’une éventuelle déclaration d’inaptitude soit prononcée.

 Contact presse : Sophie de Maistre 01 42 34 36 39  s.demaistre@senat.fr