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Communiqué du 19 novembre 2008



En l'absence d'explications du gouvernement, La commission des finances confirme la réserve de son vote sur la mission « Remboursements et dégrèvements »

Lors de sa réunion le 30 octobre 2008, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), avait décidé, sur la proposition de Mme Marie-France Beaufils (CRC, Indre-et-Loire), rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », de réserver son vote sur les crédits de cette mission du projet de loi de finances pour 2009.

  Par cette réserve, la commission des finances avait souhaité traduire deux insatisfactions :

- d'une part, l'insuffisante précision de l'information fournie au sein du projet annuel de performances, notamment en ce qui concerne la justification de la hausse des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, imputée aux remboursements de crédits de TVA et aux dégrèvements de taxe professionnelle ;

- d'autre part, l'absence de traduction concrète, dans le projet de loi de finances pour 2009, des réflexions menées depuis plusieurs années sur l'évolution de l'architecture et la mesure de la performance de cette mission, alors même que les travaux d'un groupe de travail mis en place, à cet effet, à l'initiative de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, laissaient envisager des avancées rapides.

N'ayant pas obtenu du gouvernement les éclaircissements demandés, la commission des finances a confirmé, lors de sa réunion de ce jour, la réserve de son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

  Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr