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Communiqué du 19 décembre 2008



 Le Sénat étend l'accès à la garantie des risques locatifs aux personnes les plus vulnérables  

 A l'initiative de Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais, UC) et de la commission des affaires sociales, le Sénat a adopté vendredi 19 décembre, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, une mesure permettant aux personnes en situation de précarité de bénéficier de la garantie des risques locatifs (GRL).

Instaurée en 2007, la GRL est un système de garantie contre l'ensemble des impayés locatifs : charges et taxes dues par un locataire, coûts de remise en état du logement en cas de dégradation, frais de justice éventuels...Elle est souscrite par le propriétaire moyennant une cotisation d'un montant équivalant à environ 2 % du loyer.

L'amendement voté prévoit qu'un propriétaire sera couvert par la GRL même s'il loue son logement à une personne qui bénéficie des aides au logement : travailleurs à temps partiel, demandeurs d'emploi, allocataires du RMI...

Alors que l'économie française vient d'entrer en récession, la mesure devrait rendre l'accès au logement privé un peu moins difficile pour les personnes les plus fragiles socialement.

Ce nouveau dispositif doit encore être confirmé par la commission mixte paritaire qui se réunira demain après-midi au Sénat.

 Contact presse : Alix Ollivry 01 42 34 20 41 a.ollivry@senat.fr