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Communiqué du 11 mars 2009



M. Edouard BALLADUR reconnaît que plusieurs aspects essentiels de la réforme des collectivités locales devront être tranchés par le Sénat lors des débats parlementaires

            La Mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par M. Claude Belot (UMP, Charente-Maritime) et dont les co-rapporteurs sont M. Yves Krattinger (Soc., Haute-Saône) et Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher), avec comme premier vice-président M. Pierre‑Yves Collombat (Soc., Var), a auditionné M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, président du Comité pour la réforme des collectivités locales.

            M. Edouard Balladur a rappelé que, dans son esprit, le projet de loi qui devrait résulter des travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales devrait être discuté à l'automne 2009 et adopté en février 2010, ce qui excluait une modification du mode de scrutin des élections régionales de mars 2010, écartant par là même les craintes que pouvait susciter le projet de réforme sur le résultat de ces élections. Il a indiqué que l'échéance de 2014, date des élections cantonales, permettrait la mise en œuvre du nouveau mode de scrutin commun aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.

            Souhaitant répondre aux questions qu'avait suscitées son rapport, M. Edouard Balladur a précisé que les rapprochements entre les régions devaient permettre de les doter d'une véritable force économique qui leur faisait aujourd'hui défaut ; que la suppression des cantons n'emportait pas celle des départements, auxquels il a marqué son attachement ; que l'émergence des métropoles dotées de certaines compétences départementales devait également emporter des transferts automatiques de compétence des communes ; et, enfin, que la décision concernant la création du Grand Paris, qu'il a jugée indispensable, interviendrait après la présentation des projets de Christian Blanc, secrétaire d'Etat au développement de la région capitale, et des projets des équipes d'architectes.

            M. Edouard Balladur a déclaré qu'il reviendra au Sénat, première assemblée qui sera saisie du projet de loi sur les collectivités de droit commun (hors Grand Paris), de préciser plusieurs aspects essentiels de la réforme concernant en particulier :

§         le statut des métropoles et la nécessité de choisir entre un transfert systématique des compétences départementales aux métropoles et le recours au cas par cas à des délégations contractuelles ;

§         la nécessité de clarifier les compétences de chaque niveau de collectivité territoriale, ce que le rapport du Comité n'avait fait qu'esquisser ;

§         les services qui pourraient être transférés de l'Etat aux collectivités territoriales et la nécessité de clarifier les missions de l'Etat au niveau local.

  M. Yves Krattinger (Soc., Haute-Saône), rapporteur, a estimé que le rapport du Comité était sévère vis‑à-vis de l'action des élus locaux et a considéré qu'il était nécessaire d'établir un climat de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales préalablement à toute réforme. Il a estimé nécessaire que les projets de rapprochement entre collectivités soient soumis à des référendums locaux. Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher), co-rapporteur, et M. Rémy Pointereau (UMP, Cher), vice-président, ont réaffirmé leur attachement au mode de scrutin uninominal dans les zones rurales et ont souhaité que les conseillers territoriaux soient désignés au moyen d'un scrutin mixte, M. François Patriat (Soc., Côte-d'Or) ayant pour sa part approuvé le scrutin de liste proposé par le Comité. M. Pierre‑Yves Collombat (Soc., Var), vice-président, a estimé que l'accroissement des compétences des collectivités territoriales depuis 1982 ne s'était pas accompagné d'un surcroît de dépenses injustifiées.

  Contact Presse : Yvelise LAPASIN 01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr