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Communiqué du 4 mai 2009



La commission des affaires sociales remanie profondément le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires »

Depuis le mercredi 29 avril dernier, la commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC - Yvelines), examine, sous la conduite de son rapporteur Alain Milon (UMP - Vaucluse), le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », précédemment adopté par l'Assemblée nationale.

Ce texte est étudié dans les conditions de la nouvelle procédure prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 selon laquelle le Sénat délibèrera désormais sur le texte résultant des travaux de la commission : 1 420 amendements ont été déposés à cette occasion.

La commission a achevé lundi 4 mai l'examen et le vote du titre I relatif à la modernisation des établissements de santé.

Ses apports essentiels sont les suivants :

· Elle a profondément remanié les règles de la gouvernance des établissements.

Elle a donné au conseil de surveillance de nouveaux pouvoirs : il pourra délibérer sur la participation à toute opération de coopération ou de communauté hospitalière de territoire ; il sera consulté sur le budget prévisionnel de l'établissement ainsi que sur le programme d'investissements, les opérations immobilières et le règlement intérieur de l'établissement ; ses moyens de contrôle seront renforcés. Enfin, la nomination des personnalités qualifiées membres du troisième collège sera assurée par les exécutifs des collectivités territoriales pour trois d'entre eux et par le représentant de l'Etat pour les deux autres.

La composition du directoire a également été modifiée, notamment pour tenir compte du cas spécifique des CHU et pour inclure nommément les sages-femmes dans le personnel médical. En outre, le projet médical sera approuvé par le directoire.

· En ce qui concerne l'organisation des pôles, la commission a prévu que les chefs de pôle seront nommés par le directeur sur une liste élaborée par le président de la CME. Les contrats de pôle seront cosignés par le chef de pôle, le directeur d'établissement, le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR). Par ailleurs, elle a précisé que les pôles comportent, en leur sein, des services hospitaliers et a imposé la présence d'une sage-femme parmi les collaborateurs du chef de pôle lorsque celui-ci comporte une unité obstétricale.

· En ce qui concerne l'organisation des communautés hospitalières de territoire (CHT), la commission a apporté des modifications essentielles au texte proposé :
- suivant l'inspiration du rapport Larcher, elle a affirmé la nature conventionnelle de la CHT , au nom du principe de volontariat qui interdit d'imposer la création d'une CHT ;
- elle a supprimé le concept d'« établissement siège », au nom du principe d'égalité de traitement entre les différents partenaires.

· Sur les groupements de coopération sanitaire (GCS), la commission a estimé que les problèmes juridiques posés par le texte rendent techniquement impossible la création, souhaitée par le Gouvernement, du GCS « établissement de santé » dans le cas où celui-ci réunirait des partenaires publics et privés. Elle a donc souhaité s'en tenir au GCS « de moyens », plus précisément défini, quitte à ce que le Gouvernement fasse, ultérieurement, des propositions plus convaincantes.

Enfin, en ce qui concerne la participation des médecins libéraux aux missions de service public assurées par des établissements de santé privés, elle est revenue sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale à l'initiative d'Yves Bur et Jean-Luc Préel :
- elle a précisé que si le praticien refuse de procéder à la révision du contrat qui le lie à l'établissement, il peut prétendre à des indemnités dès lors que la durée d'activité consacrée aux missions de service public proposée par le contrat révisé excède 30 % de son temps travaillé ;
- elle a supprimé le dispositif permettant d'assujettir un établissement de santé à garantir une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires.

-o0o-

La commission poursuivra ses travaux les lundi 4 et mardi 5 mai, sur les titres II (Accès de tous à des soins de qualité), III (Prévention et santé publique) et IV (Organisation territoriale du système de santé).

Le compte rendu des réunions de la commission et le texte issu de ses délibérations
peuvent être consultés sur le site Internet du Sénat :
www.senat.fr/bulletin/20090427/soc.html
www.senat.fr/leg/pjl08-hpst.html

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 25 12   y.lapasin@senat.fr