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Communiqué du 12 juin 2009



La loi « Création sur Internet » :
un texte à parfaire, mais l’essentiel est acquis

 

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier sur le projet de loi « Création sur Internet », MM. Jacques Legendre (UMP – Nord), président de la commission des affaires culturelles du Sénat, et Michel Thiollière (UMP – Loire), rapporteur du texte, souhaitent surtout insister sur le fait que cette décision ne remet pas en cause les principes de la loi mais y apporte un réajustement. En effet, ont été notamment validés par le juge constitutionnel :

- les dispositions tendant à renforcer l’offre légale de biens culturels sur Internet (notamment l’attribution d’un label et une sortie plus rapide des films sur les différents supports) ;

- le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ;

- le statut des éditeurs de services en ligne, en vue d’aller vers un média de presse global, et le régime incitatif pour le droit d’auteur des journalistes.

M. Michel Thiollière a déclaré : « Je tiens à préciser avant toute chose que la méthode pédagogique que nous avons voulu instaurer à travers ce texte n’a pas été infirmée par le Conseil constitutionnel. Cette décision ne condamne pas, en effet, le dispositif pédagogique de riposte graduée mais empêche simplement que la dernière étape du processus, qui consistait à suspendre l’abonnement à Internet, soit assurée par la HADOPI. Le Conseil souhaite aussi que la présomption d’innocence du titulaire de l’abonnement à Internet soit mieux respectée. 

Le Conseil constitutionnel considère que seul le juge a le pouvoir de prononcer une sanction de cette nature, même si d’autres autorités administratives indépendantes disposent d’un pouvoir de sanction, comme le CSA dans le domaine de l’audiovisuel.

Si le Conseil a affirmé que la liberté d’expression et de communication « impliquait » la liberté d’accéder à Internet, en revanche, contrairement aux souhaits des requérants et à l’interprétation de certains, il n’a pas considéré l’accès à Internet comme un droit fondamental.

Pour autant, le combat contre le piratage doit continuer. Je tiens à assurer l’ensemble des créateurs, artistes et organisations du monde de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique de mon implication pour la protection de la création.

Il n’est pas concevable qu’une filière économique déjà fortement fragilisée par la crise subisse une « double peine ». Si l’on veut redonner du sens au fonctionnement de notre société et assurer une stabilité à ce secteur d’activité, il faut à la fois permettre l’accès à Internet au plus grand nombre et défendre la création.

En tant que rapporteur, j’attends le nouveau texte que proposera le Gouvernement, dans l’esprit souhaité par le Conseil constitutionnel. Nous devons plus que jamais maintenir le cap pour défendre la diversité et la richesse de la création en France. »

 

Contact presse : Yvelise Lapasin - 01 42 34 22 90 – y.lapasin@senat.fr