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Communiqué du 25 juin 2009



Le passage au passeport biométrique : un rapport critique de la commission des finances sur les modalités de mise en place

Réunie le mercredi 24 juin 2009, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a entendu la communication de Mme Michèle André (Soc, Puy‑de-Dôme), dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 57 de la LOLF en sa qualité de rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat », sur les titres sécurisés et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La commission des finances du Sénat a décidé, à l’unanimité, la publication des conclusions de cette étude sous la forme d’un rapport d’information.

Mme Michèle André a rappelé que l’entrée en vigueur du passeport biométrique répond à l’exigence posée par le règlement européen du 13 décembre 2004 et marque l’émergence d’une nouvelle catégorie de titres d’identité, dits « sécurisés », incorporant des données biométriques relatives au détenteur du titre. Destinées à assurer la délivrance de ce passeport dans 2 000 communes couvrant l’ensemble du territoire national, les stations d’enregistrement ont été installées dans les mairies progressivement depuis l’automne 2008.

Au terme de sa mission, Mme Michèle André estime que, si le système fonctionne globalement, des défaillances restent à regretter. Le rejet de photos d’identité, lié à des problèmes de normes, ou encore le flou entourant les obligations des mairies comptent parmi les entraves les plus significatives au bon déploiement du passeport biométrique. Alors que ces lourdeurs auraient pu être levées par une concertation étroite avec les professionnels de la photographie en amont du déploiement, elles pénalisent aujourd’hui d’autant plus fortement l’usager et les personnels en mairie et en préfecture que l’activité de délivrance des passeports atteint un pic en cette période de l’année.

Concernant l’indemnisation des communes accueillant les stations d’enregistrement, Mme Michèle André a déploré son caractère forfaitaire (actuellement de 5 000 euros) et a regretté que ce montant ne couvre pas le coût réel de fonctionnement de ces stations. Aussi s’est-elle prononcée en faveur d’une indemnisation au prorata des titres délivrés par la commune, seule méthode de calcul capable de pallier les inégalités choquantes qui ne manqueront pas de se produire si le système du forfait est maintenu en l’état.

Les questions en suspens doivent être réglées avant le 31 décembre 2009. Elles devront trouver les réponses qu’elles appellent dans la loi de finances initiale pour 2010.

Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34  25 38 o.graftieaux@senat.fr