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Communiqué du 15 juillet 2009



Pour la commission des affaires sociales, le niveau des déficits des comptes sociaux menace la pérennité du système de protection sociale français  

La commission des affaires sociales, présidée par Muguette Dini (UC – Rhône) a approuvé le rapport établi par Alain Vasselle (UMP - Oise), en sa qualité de rapporteur général, en vue du débat sur les orientations des finances publiques qui se tiendra au Sénat le 16 juillet.

Intitulé « Finances sociales : arrêté de péril », le rapport prend acte des données relatives au déficit de la sécurité sociale qui devrait dépasser 20 milliards d’euros en 2009 et approcher 30 milliards en 2010. Il souligne que ces prévisions sont certes largement liées à la crise économique qui a amputé les recettes des régimes sociaux, mais que la sécurité sociale aurait pu aborder la récession dans de meilleures conditions si elle avait résorbé son déficit structurel de 10 milliards d’euros pendant les années de croissance. 

Le retour de la croissance aux niveaux d’avant la crise permettra seulement de stabiliser le déficit autour du montant qu’il aura atteint à l’issue de la récession, comme l’a montré le précédent du ralentissement économique de 2002-2003, qui a porté le déficit à un niveau de 10 milliards où il s’est ensuite maintenu.

Seule une croissance des recettes durablement plus rapide que celle des dépenses permettra de faire face à une situation qui menace désormais la pérennité même du système de protection sociale, celui-ci ne pouvant supporter longtemps des déficits de l’ordre de 30 milliards d’euros.

A cet effet, trois pistes devraient plus particulièrement être suivies :

- préserver et accroître les recettes de la sécurité sociale en évaluant plus systématiquement les dispositifs d’exonérations de charges et en s’attaquant beaucoup plus fortement que jusqu’à présent aux niches sociales qui viennent miter les recettes de la sécurité sociale. A cet effet, l’assiette du forfait social de 2% créé en 2009 pourrait être élargie et le taux de ce forfait augmenté ; le taux spécifique applicable aux attributions de stock-options et d’actions gratuites pourrait être relevé, cependant que les retraites chapeaux devraient également être taxées. Il faudra ainsi mobiliser de nouvelles ressources : la création d’une taxe sur les produits gras et sucrés qui ne sont pas de première nécessité mérite d’être mise à l’étude tandis qu’une part du produit de la future taxe énergie-climat devrait logiquement revenir à la sécurité sociale, compte tenu des effets toxiques des pollutions sur la santé ;

réformer les retraites pour les sauver : après le rendez-vous manqué de 2008, celui de 2010 devra impérativement déboucher sur une véritable réforme des retraites. Le relèvement de l’âge de départ à la retraite, s’il constitue l’une des pistes possible, n’aura de sens que si la France parvient à améliorer son taux d’emploi des seniors, l’un des plus faibles d’Europe, faute de quoi les retraités seront remplacés par des chômeurs. A plus long terme, une réforme structurelle du système de retraite paraît inévitable ;

maîtriser les dépenses de santé, notamment en renforçant l’efficacité de la gestion hospitalière. Les futures agences régionales de santé (ARS) auront une responsabilité particulière dans la mobilisation des marges de productivité existant au sein des établissements de santé.

Dans l’immédiat, la question est posée des conditions dans lesquelles sera portée la dette sociale résultant de la crise en cours, qui pourrait atteindre 50 milliards d’euros à la fin de 2010. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ne pourra longtemps financer ces déficits par des ressources de trésorerie.

De son côté, la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) qui doit, conformément à la loi, disparaître en 2021, ne peut plus reprendre de déficits qu’accompagnés des ressources nécessaires pour les financer : assumer 50 milliards d’euros de dette supplémentaire au début de l’année 2011 impliquerait pratiquement un doublement de la CRDS. Il sera alors sans doute difficile d’éviter un débat sur la prorogation de la Cades, mais dans des conditions à encadrer strictement pour ne pas reporter la dette sociale sur les générations futures.

Consultez le rapport sur internet : www.senat.fr/noticerap/2008/r08-544-notice.html

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr