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Communiqué du 22 juillet 2009



Le Bureau du Sénat a examiné aujourd’hui la demande de levée de l’immunité parlementaire du Sénateur de Polynésie, Gaston Flosse.

 Cette demande a été adressée au Sénat le lundi 13 juillet par le Garde des Sceaux. Elle émane du Procureur Général près la Cour d’appel de Papeete. Elle vise à obtenir l’autorisation de placement en garde à vue ainsi que de toutes dispositions restrictives ou privatives de liberté du parlementaire.

 Gérard Larcher, Président du Sénat, avait confié à Jean-Léonce Dupont, Vice-Président du Sénat et Président de la Délégation chargée du statut du Sénateur, l’instruction de cette demande. A l’issue de la présentation des conclusions de Jean-Léonce Dupont qui a souligné la nécessité du respect des principes de séparation des pouvoirs, de présomption d’innocence et du secret de l’instruction, Gérard Larcher a fait procéder à un vote à bulletin secret.

 Le Bureau a pris une triple décision :

            - autorisation du placement en garde à vue, explicitement demandée,

            - rejet des autres mesures envisagées car elles sont imprécises et insuffisamment motivées ;

            - toute éventuelle demande privative ou restrictive de liberté devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du Bureau.

 « C’est une mesure grave que nous avons eu à prendre aujourd’hui : il en va de la présomption d’innocence, de la protection du mandat de parlementaire et du déroulement normal d’une procédure pénale. Chacun s’est prononcé en conscience. Le Bureau du Sénat, collectivement, a fait un choix responsable » a conclu le Président du Sénat.