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Communiqué du 15 septembre 2009



 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Bureau du Sénat a examiné aujourd’hui une nouvelle demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gaston Flosse, Sénateur de Polynésie française.

 Cette demande a été adressée au Sénat le vendredi 28 août par le Garde des Sceaux. Elle a été formulée par le Procureur Général près la Cour d’appel de Papeete sur demande d’un juge d’instruction. Elle vise à obtenir le placement en détention provisoire.

 Elle fait suite à la garde à vue de M. Gaston Flosse qui a eu lieu le 24 juillet à Nanterre sur autorisation du Bureau du Sénat votée le 22 juillet.

 Gérard Larcher, Président du Sénat, a confié à Jean-Léonce Dupont, Vice-Président du Sénat et Président de la Délégation chargée du statut du Sénateur, l’instruction de cette nouvelle demande.

 A l’issue de la présentation du rapport et d’une discussion approfondie, le Bureau du Sénat a pris la décision suivante à l’unanimité des votants :

 « Le Bureau considère, en application de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, qu’il ne peut se prononcer que lorsque le juge a exercé, en toute indépendance et responsabilité, l’ensemble des pouvoirs mis à sa disposition, notamment la mise en examen après audition devant lui et débat contradictoire dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

Le Bureau considère qu’il ne peut se substituer au juge et n’est pas, en l’état, en mesure de statuer sur la demande de levée d’immunité parlementaire dont il est saisi ».