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Communiqué du 17 septembre 2009



La commission spéciale du Sénat conforte et complète le projet de loi
 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

            Constituée le 21 juillet 2009, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle a procédé à l'audition de MM. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale et Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse. Elle a également entendu les organisations représentatives de salariés et d'employeurs signataires de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, ainsi que M. Laurent Hénart, député, chargé d'une mission temporaire sur le développement de l'apprentissage dans la fonction publique.

Le rapporteur de la commission spéciale, M. Jean-Claude Carle (UMP - Haute Savoie) a en outre procédé à une soixantaine d'auditions des principaux acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle, ouvertes à l'ensemble des membres de la commission spéciale.

            A l'issue de ses réunions des mardi 15 et mercredi 16 septembre 2009, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a adopté le projet de loi après l'avoir modifié et complété par 59 amendements destinés à mettre en avant la personne, les partenariats et la proximité. Ces amendements portent essentiellement sur cinq questions :

1/  l'articulation de la formation initiale et de la formation continue. Pour lutter contre le cloisonnement entre formation initiale et formation continue, la commission spéciale a adopté des amendements tendant à :
 - Renforcer le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), qui constitue l'instance la plus à même de définir des orientations générales en élargissant ses missions, en le rattachant au Premier ministre et en lui donnant les moyens d'obtenir les informations qui lui sont utiles ;
 - Mettre en place les bases d'une orientation rénovée en renforçant le rôle du Délégué interministériel à l'orientation et en le chargeant de préparer un plan de coordination des différents acteurs en charge de l'information et de l'orientation ;
 - Élargir les conditions de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues pour prendre davantage en compte la connaissance des métiers, des qualifications et des formations ;
 - Prévoir la mise en place d'un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degré, conformément à la proposition de la commission sur la jeunesse placée sous la responsabilité de Martin Hirsch

2/  le renforcement des dispositifs prévus par le projet de loi. Pour accroître l'efficacité de la réforme, la commission a adopté des amendements tendant à :
 - Simplifier le dispositif relatif à la portabilité du droit individuel à la formation (Dif) et lui donner sa pleine efficacité ;
 - Renforcer l'action du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en restreignant la liste des publics prioritaires, en réservant la péréquation aux actions de professionnalisation, en prévoyant que les excédents du fonds sont reportés sur l'année suivante ;
 -  Compléter la réforme des Opca en élargissant la liste des critères d'agrément pour mentionner expressément la cohérence du champ d'action géographique, professionnel ou interprofessionnel, en prévoyant la signature de conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les Opca et la définition d'une charte de bonnes pratiques, enfin en introduisant des personnalités extérieures à titre consultatif au sein des conseils d'administration ;

3/ la mise en œuvre de mesures spécifiques pour la jeunesse. La commission a adopté des amendements tendant à :
- Interdire les stages dits « hors cursus pédagogique », qui constituent parfois un moyen d'employer des jeunes qui exercent de véritables fonctions opérationnelles dans l'entreprise sans leur proposer un véritable contrat de travail ;
 - Supprimer l'agrément préfectoral nécessaire au recrutement d'apprentis dans le secteur public, afin de favoriser le développement de l'apprentissage dans un secteur où il demeure marginal ;
 - Mettre en place un dispositif permettant à des CFA de faire découvrir à des jeunes de plus de quinze ans pendant quelques mois un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d'entrer en apprentissage ;

4/  la facilitation du remplacement des salariés en formation. La commission a adopté des amendements tendant à :
 - Prévoir explicitement que les groupements d'employeurs puissent mettre à disposition de leurs membres des salariés pour remplacer les salariés partis en formation ;
 - Mettre en place, à titre expérimental, une mesure de financement du remplacement des salariés des très petites entreprises par les Opca au titre du plan de formation dans la limite d'une durée et d'un plafond fixés par décret.

5/ l'amélioration de la gouvernance du système en privilégiant le contrat et les partenariats. Votre commission a adopté un amendement tendant à :
 -
Mettre en place un véritable partenariat pour la construction du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF), qui deviendra véritablement contractuel et associera réellement la région, l'Etat et les partenaires sociaux.

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Le projet de loi sera examiné en séance publique les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 septembre 2009.

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/pjl08-578.html
Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11 
a.si-mohamed@senat.fr