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Communiqué du 24 septembre 2009



Les apports du Sénat à la loi relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Le Sénat a adopté mercredi 23 septembre 2009 le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a apporté de nombreux compléments et modifications au projet de loi. Parmi les évolutions les plus significatives figurent :

- la mise en place des bases d'une orientation rénovée par le renforcement du délégué interministériel à l'orientation qui devra remettre un plan de coordination des organismes chargés de l'information et de l'orientation ;

- l'élargissement des conditions de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues pour prendre davantage en compte la connaissance des métiers, des qualifications et des formations ;

- la mise en place, à titre expérimental, d'un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degré conformément aux propositions de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse placée sous la responsabilité de Martin Hirsch ;  

- le renforcement de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif) pour donner toute sa portée à ce nouveau droit ;

- le financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) par des contributions égales en pourcentage sur les cotisations « plan de formation », « professionnalisation » et « congé individuel de formation » ;

- l'élargissement des critères d'agrément des organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) et la mise en place de conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les Opca ;

- la possibilité pour des jeunes de 15 ans sous statut scolaire de découvrir au sein d'un centre de formation d'apprentis un métier vers lequel ils envisagent de se diriger ;

- la suppression de l'agrément préfectoral préalable au recrutement d'apprentis dans le secteur public ;

- la transformation du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) en un document contractuel adopté par le conseil régional et associant pleinement Etat, région et partenaires sociaux ;

- le rétablissement de la possibilité de dissoudre une personne morale en cas de condamnation pour escroquerie afin de lutter plus efficacement contre les dérives sectaires.

Le projet de loi sera prochainement soumis à une commission mixte paritaire.

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr