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Communiqué du 29 septembre 2009



COMMUNIQUE DE PRESSE

Gérard Larcher, Président du Sénat, et Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, ont décidé, en vertu de l’article 45 de la Constitution, de convoquer une commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

C’est la première fois qu’ils font application de ce pouvoir qui leur a été attribué « conjointement » par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

 Article 45 de la Constitution : « Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées (…) une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée (…), les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».

  

Contact Presse Présidence du Sénat :

Nathalie BAHIER, conseiller technique communication et presse : tél. : 01 42 34 38 82

Marion LAMURE, chargée de mission communication et presse : tél. : 01 42 34 36 07