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Communiqué du 15 octobre 2009



Le Sénat adopte définitivement la loi relative à l’orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Le Sénat a adopté définitivement le 14 octobre 2009 la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

 Malgré le recours à la procédure accélérée et le temps très réduit qui lui a été laissé pour examiner le projet de loi, le Sénat lui a apporté de nombreux compléments et modifications pour la plupart retenus par la commission mixte paritaire. Parmi les apports les plus significatifs du Sénat à la nouvelle loi figurent :

 - la mise en place des bases d’une orientation rénovée, par le renforcement du rôle du délégué interministériel à l’orientation, désormais placé sous la tutelle du Premier ministre, qui devra remettre avant le 1er juillet 2010 un plan de coordination des organismes chargés de l’information et de l’orientation. Ces évolutions sont pleinement conformes aux annonces faites par le Président de la République à l’occasion de la présentation de la réforme des lycées ;

 - la mise en place, à titre expérimental, d’un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degré conformément aux propositions de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse placée sous la responsabilité de Martin Hirsch ;

 - le renforcement de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif) pour donner toute sa portée à ce nouveau droit ; ainsi, un salarié changeant d’entreprise pourra utiliser son Dif même sans l’accord de l’employeur dans les deux années suivant son embauche à condition que la formation se déroule hors temps de travail ;

 - l’élargissement des critères d’agrément des organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) et la mise en place de conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les Opca ;

 - la possibilité pour des jeunes de 15 ans sous statut scolaire de découvrir au sein d’un centre de formation d’apprentis un métier vers lequel ils envisagent de se diriger ;

 - la suppression de l’agrément préfectoral préalable au recrutement d’apprentis dans le secteur public ;

 - la transformation du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) en un document contractuel adopté par le conseil régional et associant pleinement Etat, région et partenaires sociaux ;

 - le rétablissement de la possibilité de dissoudre une personne morale en cas de condamnation pour escroquerie afin de lutter plus efficacement contre les dérives sectaires.

 Lors du débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire, le rapporteur a indiqué que la mise en œuvre de la loi ferait l’objet d’un examen parlementaire dans un délai maximal d’un an.

 Contact presse : Alix Ollivry – 01 42 34 20 41 – a.ollivry@senat.fr