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Communiqué du 19 octobre 2009



Débat européen

 

Le jeudi 22 octobre, à 16 h 15, le Sénat se consacrera à un débat de suivi des positions européennes qu’il a prises antérieurement. Quatre sujets seront abordés :

1. Droits des consommateurs

Le Sénat a adopté, le 29 juillet 2009, une résolution européenne demandant au Gouvernement de s’opposer à la proposition de directive relative aux droits des consommateurs qui propose une harmonisation complète du droit des contrats de la consommation. Cette harmonisation interdirait aux États membres de bénéficier de dispositions plus favorables que celles de la directive. Elle serait susceptible d’entraîner un recul des droits des consommateurs français. Qu’est-ce que le Gouvernement a fait pour s’opposer à cette proposition ?

2. Brevets européen et communautaire

Le Sénat a adopté, le 15 juillet 2009, une résolution demandant au Gouvernement de veiller à la recherche d’un accord global concernant la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevet et la création d’un brevet communautaire. Qu’a fait le Gouvernement en ce sens ?

3. Coopération judiciaire et policière : situation en Bulgarie et en Roumanie

La commission des affaires européennes a entendu, le 23 juin 2009, une communication de Pierre Bernard‑Reymond (UMP) et Michel Billout (CRC-SPG) sur l’état du système judiciaire de ces deux pays ainsi que sur l’état de leur lutte contre la corruption. Quelles conséquences le Gouvernement tire‑t‑il de cette situation ?

4. Transposition insuffisante d’une directive ferroviaire

La Commission européenne a adressé, le 26 juin 2008, une mise en demeure à la France en raison d’une insuffisante transposition du premier paquet ferroviaire. La Commission vient de poursuivre cette procédure en adressant, le 1er octobre 2009, un avis motivé à la France. Qu’a fait le Gouvernement français depuis juin 2008 pour répondre aux demandes de la Commission européenne ?

Contact presse : Sophie de Maistre  01.42.34.36.39 ou 25 12   s.demaistre@senat.fr