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Communiqué du 30 octobre 2009



Devant la commission de l'économie du Sénat, l'autorité de la concurrence plaide pour la contractualisation entre les producteurs de lait et l'industrie

Saisie le 9 juin 2009 par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Émorine (UMP, Saône-et-Loire), pour apporter son éclairage sur les conditions de la concurrence dans le secteur du lait et examiner les pistes d'une nouvelle régulation de la filière, l'Autorité de la concurrence a remis au Sénat son avis lors d'une audition de son président M. Bruno Lasserre, mercredi 28 octobre 2009.

Pour la première fois était utilisée la nouvelle faculté ouverte par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 aux commissions compétentes du Parlement de consulter l'Autorité de la concurrence et d'entendre son président, sur les questions entrant dans son champ de compétence.

Dans son avis, l'Autorité de la concurrence souligne les spécificités du secteur laitier, marqué par un grand déséquilibre des pouvoirs de marché des différents acteurs de la chaîne, des producteurs aux distributeurs en passant par les transformateurs, qui induit de graves dysfonctionnements.

L'Autorité de la concurrence constate cependant que le système des recommandations de prix du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), démantelé mi-2008, ne pouvait plus perdurer, tant pour des raisons juridiques tenant au droit communautaire de la concurrence que pour des raisons économiques dans la conjoncture internationale actuelle.

L'Autorité plaide donc pour une nouvelle régulation du marché du lait, passant par l'élaboration d'un nouveau cadre contractuel entre producteurs et industriels.

L'avis, le compte rendu de l'audition de M. Bruno Lasserre devant la commission de l'économie ainsi qu'un point de situation sur le secteur du lait sont publiés dans un rapport d'information intitulé : « Filière laitière : à la recherche d'une nouvelle régulation » et consultable sur le site du Sénat à l'adresse :

www.senat.fr/noticerap/2009/r09-073-notice.html

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01 42 34 25 11 - a.si-mohamed@senat.fr