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Communiqué du 16 novembre 2009



PLFSS 2010 : Le Sénat OBTIENT DES ENGAGEMENTS ET INSCRIT DES GARANTIES

 

La discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 s’est achevée dans la nuit du dimanche 15 novembre, après cinq jours de débats et l’examen de 417 amendements.

Conscient de la faiblesse des marges de manœuvre disponibles dans le contexte gravement déficitaire des comptes sociaux, résultant notamment de la crise économique, le Sénat a néanmoins concrétisé plusieurs de ses propositions.

● Après avoir dénoncé le risque de report des déficits sociaux sur les générations futures résultant de l’absence de mesures dans le projet de loi, le Sénat a obtenu des engagements formels du Gouvernement sur le traitement prochain de la dette sociale : une commission de la dette sociale, composée de cinq sénateurs et de cinq députés, décidera avant l’été, sur la base d’un rapport gouvernemental présentant les différentes options possibles, sans aucune exclusive, des moyens d’amortir les quelque 60 milliards de nouveaux déficits qui seront accumulés par la sécurité sociale à fin 2010 ; ses décisions trouveront leur traduction dans le PLFSS pour 2011.

● L’exonération de charges sociales dont bénéficient les retraites « chapeau » sera plafonnée pour les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale et liquidées à compter du 1er janvier 2010.

 Les appels téléphoniques surtaxés dans le cadre des jeux télévisés proposés aux téléspectateurs seront soumis à une contribution sociale de 7,5 % dont le rendement sera majoritairement affecté à l’assurance maladie.

 L’extinction anticipée du droit à l’image collective des sportifs professionnels, fixée par l’Assemblée nationale au 31 décembre 2009, est reportée au 30 juin 2010, afin de respecter le calendrier des clubs sportifs et des championnats.

 En ce qui concerne l’assurance maladie, le Sénat a notamment décidé de :

- prévoir la substitution de l’Oniam (office national d’indemnisation des accidents médicaux) au gynécologue-obstétricien condamné à réparer un dommage lorsque le délai de validité de sa couverture d’assurance est expiré. Le Sénat a également obtenu l’engagement du Gouvernement de relever les montants minimums des garanties souscrites par les professionnels libéraux et de revoir les modalités de prise en charge de ces primes d’assurance par l’assurance maladie ;

- faire aboutir dès 2014 le processus de convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées, dont le Gouvernement souhaitait repousser l’achèvement de 2012 à 2018 ;

- préserver la sécurité sociale de la charge financière de la pandémie grippale H1N1 en refusant que le coût de la vaccination lui soit attribué et en s’opposant à ce que les effets de cette maladie soient neutralisés dans le déclenchement de la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’Ondam ;

- donner une base législative à l’adaptation, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, du dispositif réglementaire obsolète relatif aux affections de longue durée ;

- supprimer, en raison de leur difficulté d’application, les dispositions permettant la mise sous contrôle préalable des médecins qui ne prescriraient pas suffisamment de médicaments génériques ;

- définir, encadrer et plafonner la dotation de l’assurance maladie aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2010 ;

- autoriser l’expérimentation d’une consultation annuelle de prévention chez un généraliste pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;

- mettre en place, à titre expérimental, le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.

 Sur le volet médico-social de la branche assurance maladie :

- le Sénat a, à l’unanimité, déclaré que l’augmentation du forfait hospitalier ne pourra avoir pour effet de limiter les ressources des personnes handicapées hébergées en maisons d’accueil spécialisées au-delà du reste à vivre existant dans le cadre de l’AAH ;

- il a étendu le champ du contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé privés et aux organismes médico-sociaux qui bénéficient de moyens publics importants.

 Pour la branche vieillesse, le Sénat a décidé :

- de compléter, par diverses précisions techniques, le nouveau régime de la majoration de cotisation d’assurance des mères de famille ;

- d’interdire le cumul de la majoration de durée d’assurance pour interruption d’activité, dont bénéficient les fonctionnaires, avec l’assurance vieillesse des parents au foyer.

 Pour la branche famille, le Sénat a souhaité :

- sécuriser, grâce à la délégation d’accueil, les regroupements d’assistantes maternelles déjà prévus par la loi mais rendus inopérants par des mesures d’application inappropriées ;

- faciliter l’accès à la profession et renforcer la formation des assistantes maternelles.

*

· Présidente de la commission des affaires sociales : Muguette Dini (UC, Rhône)

· Rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alain Vasselle, rapporteur général, (UMP, Oise), équilibres financiers généraux et assurance maladie

- Gérard Dériot (UMP, Allier), accidents du travail et maladies professionnelles

- Sylvie Desmarescaux (NI, Nord), secteur médico-social

- André Lardeux (UMP, Maine-et-Loire), famille

- Dominique Leclerc (UMP, Indre-et-Loire), assurance vieillesse

· Rapporteur pour avis au nom de la commission des finances : Jean-Jacques Jégou

 

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 se réunira, à l’Assemblée nationale, mercredi 18 novembre à 16 heures 15.

 

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr