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Communiqué du 23 décembre 2009



Une proposition de loi déposée au Sénat pour améliorer
le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

 

Reprenant les principales conclusions du rapport d’information précédemment établi, avec Annie Jarraud-Vergnolle (PS - Pyrénées Atlantiques), au nom de la commission des affaires sociales sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)[1], le sénateur Paul Blanc (UMP - Pyrénées-Orientales) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement de ces structures et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce texte prévoit de conforter le statut des maisons départementales en conservant la forme du groupement d’intérêt public (GIP), qui présente l’avantage de préserver la participation des associations représentatives des personnes handicapées et celle de l’État. D’autres solutions, un temps envisagées, comme leur transformation en établissement public départemental, auraient eu en effet l’inconvénient de procéder à une sorte de décentralisation de la politique en faveur du handicap, qui relève incontestablement de la solidarité nationale.

Afin de stabiliser les personnels, le texte met en place, pour les fonctionnaires, un régime avantageux de détachement d’une durée de cinq ans, renouvelable sans limitation de durée, et améliore les conditions de formation de l’ensemble des personnels.

En ce qui concerne les garanties attendues par les MDPH sur les financements, une convention devra fixer, pour trois ans, les missions et objectifs assignés à chacune d’entre elles et les moyens qui lui seront alloués pour les remplir, ainsi que le montant de la subvention versée annuellement par l’Etat au titre de la compensation des postes qu’il s’est engagé à mettre à disposition dans la convention constitutive.

En contrepartie, les MDPH devront élargir leurs horaires de permanence téléphonique et d’ouverture au public à trente-cinq heures hebdomadaires minimum.

Le texte comporte également diverses mesures visant à clarifier le rôle des acteurs intervenant en faveur de l’emploi des personnes handicapées et à préciser en particulier celui des Cap emploi.

Enfin, il améliore la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH) et ouvre, à ceux qui ne la perçoivent pas, le bénéfice des aides des fonds départementaux de compensation.

Contact : Yvelise Lapasin 01 42 34 22 90    y.lapasin@senat.fr

 


 

[1] Rapport n° 485 (2008-2009), « Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 », juin 2009 : www.senat.fr/noticerap/2008/r08-485-notice.html