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Communiqué du 20 janvier 2010



LE BUREAU DU SÉNAT AUTORISE UNE MESURE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE LIMITÉE AU CAUTIONNEMENT A L'ÉGARD DE RENÉ VESTRI

Le Bureau du Sénat a examiné aujourd'hui une demande de levée d'immunité parlementaire concernant René Vestri, Sénateur des Alpes-Maritimes, portant sur une mesure de contrôle judiciaire.

Cette requête a été formulée par le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 décembre 2009 et  transmise par le Garde des Sceaux au Président du Sénat le 30 décembre.

Sur le rapport de Jean-Léonce Dupont, Président de la délégation en charge du statut du Sénateur, le Bureau du Sénat, qui rassemble toutes les sensibilités politiques représentées au sein de la Haute Assemblée , a statué, après examen de la requête, avec la double préoccupation, d'une part, de s'assurer que cette demande ne visait pas à porter atteinte au mandat parlementaire et, d'autre part, de ne pas faire obstacle au cours de la justice.

Le Bureau a rappelé que, comme tout citoyen, un parlementaire est présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas établie.

Conformément à l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose qu'une telle demande doit « indiquer précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués », le Bureau, compte tenu des éléments de la requête et sans porter d'appréciation sur le fond, a considéré que la demande d'une mesure de contrôle judiciaire limitée à un cautionnement apparaissait suffisamment précise et motivée.

Il a autorisé, après un vote à bulletin secret, cette mesure dans les termes suivants : « est autorisée, en tant que de besoin, la mesure de cautionnement prévue au 11° de l'article 138 du code de procédure pénale ».

Contact presse : Service de presse : 01.42.34.25.13