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Communiqué du 28 janvier 2010



La commission de l'économie du Sénat nomme M. Ladislas Poniatowski rapporteur de sa proposition de loi sur le retour au tarif réglementé d'électricité

La commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, présidée par M. Jean-Paul Émorine (Saône-et-Loire, UMP) a nommé, mercredi 27 janvier 2010, M. Ladislas Poniatowski rapporteur de la proposition de loi qu'il a déposée, avec quatre-vingt-un de ses collègues, tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité.

Cette proposition de loi, dans l'attente du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) préparé par le Gouvernement, vise à maintenir pour les particuliers et les PME la possibilité, lorsqu'ils ont opté pour un concurrent du fournisseur « historique » d'électricité, c'est-à-dire d'EDF, de revenir au tarif réglementé d'électricité garanti par les pouvoirs publics. En effet, dans le droit actuel, cette possibilité de « réversibilité » n'est prévue qu'à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2010.

Le groupe UMP du Sénat a demandé que cette proposition de loi n° 183 (2009-2010) soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat lors d'une semaine réservée à l'initiative parlementaire, le jeudi 25 mars 2010. Une prochaine Conférence des présidents de la Haute Assemblée devrait valider cette demande.

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/ppl09-183.html
Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr