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Communiqué du 24 février 2010



La commission de l’économie du Sénat adopte ses conclusions sur la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski relative au tarif réglementé d’électricité

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Jean-Paul Émorine (Saône-et-Loire, UMP) a examiné, mercredi 24 février 2010, sur le rapport de M. Ladislas Poniatowski (Eure – UMP), la proposition de loi déposée par ce dernier, et cosignée par quatre-vingt-un de ses collègues, tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a proposé aux sénateurs membres de la commission d’adopter sa proposition de loi dans une nouvelle rédaction qui :

            - maintient le critère actuel de puissance installée pour la définition des petits consommateurs finals d’électricité non domestiques (seuil de puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) ;

            - pérennise le principe de « réversibilité » pour l’électricité, c’est-à-dire le droit pour les petits consommateurs de revenir au tarif réglementé, après avoir dans un premier temps opté pour le tarif de marché offert par la concurrence. Ce principe était provisoire dans le droit existant, jusqu’au 1er juillet 2010 ;

            - étend le principe de « réversibilité » aux consommateurs domestiques de gaz naturel lorsque l’occupant précédent du local a opté pour le tarif de marché ;

            - pérennise le droit pour les petits consommateurs d’électricité, ainsi que pour les consommateurs domestiques de gaz naturel, d’accéder aux tarifs réglementés pour les sites nouveaux raccordés aux réseaux. Ce droit était également provisoire dans le droit existant, jusqu’au 1er juillet 2010.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté la proposition de loi à l’unanimité, dans sa nouvelle rédaction.

Cette proposition de loi, qui comble un vide juridique dans l’attente du vote du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité préparé par le Gouvernement, sera discutée par le Sénat en séance publique le jeudi 25 mars 2010.

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-183.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr