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Communiqué du 31 mars 2010



« Grand Paris » :
la commission spéciale adopte une centaine d'amendements pour donner toutes ses chances au projet

La commission spéciale du Sénat, réunie le 25 mars 2010 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Fourcade (UMP - Hauts-de-Seine) sur le projet de loi relatif au Grand Paris.

Ce texte s'inscrit dans une dynamique de développement économique et urbain porteuse d'une ambition majeure : conforter la place éminente de la région capitale dans la compétition internationale des « villes-monde ». Cette ambition s'appuie sur trois projets de grande envergure :
- la construction d'une nouvelle ligne de métro automatique de grande capacité, sur 130 kilomètres , en rocade, projet dit de la « double boucle » ;
- le développement des territoires situés autour des futures gares de ce nouveau réseau, au moyen d'un outil juridique partenarial inédit, dénommé« contrat de développement territorial » ;
- la valorisation du pôle scientifique et technologique établi sur le plateau de Saclay.

La commission spéciale a adopté 97 amendements au texte voté par l'Assemblée nationale, dont 73 à l'initiative du rapporteur[1], amendements qui s'articulent autour des thèmes suivants :

I) Construire un projet partenarial et cohérent pour le Grand Paris du XXIème siècle

1) Associer le public et les collectivités territoriales

La mise en œuvre du Grand Paris implique une concertation loyale avec les collectivités territoriales et une forte association de la population, principes que la commission a consacrés dès l'article 1er du projet de loi. Elle a également prévu la consultation de « Paris-Métropole » sur le dossier du Grand Paris. Ce syndicat mixte, qui rassemble aujourd'hui une centaine de collectivités de toutes sensibilités, pourrait être le précurseur de la future assemblée territoriale du Grand Paris.

2) Articuler l'emploi, le logement et les transports dans le respect du développement durable

La commission spéciale appelle de ses vœux la réalisation d'un Grand Paris ambitieux, dont le projet de loi ne constitue que l'« acte I ». C'est pourquoi elle a :
- prévu l'interconnexion du nouveau réseau de transports avec les autres réseaux. À l'initiative de M. Charles Revet, elle a indiqué que le nouveau réseau devrait prendre en compte les interconnexions avec les réseaux ferroviaires et routiers. En outre, sur la proposition de M. Christian Cambon, elle a confié à l'établissement public « Société du Grand Paris » (SGP) la compétence de veiller au développement, autour des futures gares du métro automatique, d'un réseau de transport de surface s'appuyant essentiellement sur les lignes de bus ;
- fixé des objectifs ambitieux en matière de production de logements. La commission a inscrit à l'article 1er l'objectif de production annuelle en Île-de-France de 70 000 logements, objectif auquel participent les contrats de développement territorial. Elle a également prévu, à l'initiative de M. Dominique Braye, que le préfet de région devrait « territorialiser » cet objectif ;
- conforté le contrat de développement territorial. La commission a prévu la consultation de la région et du département concerné sur ce contrat, sa soumission systématique à enquête publique et des précisions sur son financement, qui inclura notamment la moitié des excédents dégagés par les opérations d'aménagement ;
- garanti la préservation des terres agricoles. La commission a adopté un amendement présenté par M. Laurent Béteille et un amendement de M. Jean-Pierre Caffet rendu identique, précisant que la zone de protection devra comporter au moins 2 300 hectares de terres consacrées aux activités agricoles situées sur la petite région agricole du plateau de Saclay.

II) Faciliter la mise en œuvre du projet du Grand Paris

1) Prévoir un financement clair

Posant les premiers « jalons législatifs » d'un financement viable du Grand Paris, la commission a :
- rappelé que l'État assurera le financement de l'infrastructure du nouveau réseau de transport ;
précisé que le financement de l'État sera indépendant de sa contribution aux contrats de projets conclus avec la région d'Île-de-France pour permettre la création, l'amélioration et la modernisation des réseaux de transport public, mesures consacrées comme prioritaires à l'initiative de M. Christian Cambon ;
inclus dans le dossier du Grand Paris soumis au débat public, sur proposition de M. Jean-Pierre Caffet, les modes de financements envisagés pour la réalisation des infrastructures ;
précisé que le produit des baux commerciaux conclus dans les gares du futur réseau du Grand Paris bénéficiera à la SGP.

Elle a aussi introduit deux dispositifs fiscaux affectés au budget de cet établissement :
- l'adaptation à l'Île-de-France de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif, adoptée par le Sénat dans le projet de loi « Grenelle II » ;
- l'assujettissement à l'
imposition forfaitaire des entreprises de réseau du matériel roulant utilisé sur les lignes exploitées par la RATP.

2) Mettre en place une gouvernance efficace

La commission spéciale a renforcé la légitimité et l'efficacité de la SGP par trois mesures :
- l'audition par les commissions parlementaires compétentes du ou des candidats au poste de président du directoire de la SGP ;
- le choix d'une structure à trois niveaux : un directoire composé de trois personnes, un conseil de surveillance resserré et un comité stratégique ouvert très largement ;
- sur proposition de M. Laurent Béteille, la désignation d'un préfigurateur avant la mise en place du directoire et du conseil de surveillance ;

Dans le même souci, la commission a proposé d'améliorer la gouvernance de l'Établissement public de Paris-Saclay : un conseil d'administration resserré comprenant un membre de la SGP et un comité consultatif dont la composition est élargie et les prérogatives renforcées. Elle a également précisé les compétences de cet établissement pour la couverture en très haut débit et, sur la proposition de M. Yves Pozzo di Borgo, pour la préservation du patrimo:ine hydraulique du plateau de Saclay.

Le texte sera examiné en séance public à partir du 6 avril 2010.
Le dossier législatif est disponible à l'adresse suivante : www.senat.fr/dossierleg/pjl09-123.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr


[1] Sauf précision contraire, les modifications adoptées par la commission spéciale sont issues d'amendements du rapporteur.