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Communiqué du 6 avril 2010



LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE DU SÉNAT ADOPTE À L’UNANIMITÉ LE PROJET DE LOI SUR L’ÉLIMINATION DES ARMES À SOUS-MUNITIONS

Lors de sa réunion du 6 avril 2010, tenue en présence du ministre de la défense, M. Hervé Morin, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présidée par M. Josselin de Rohan (UMP, Morbihan), a examiné le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions.

Ce projet de loi vise à transcrire dans le droit français les dispositions de la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008. Il reprend les dispositions de la convention relatives à la définition des armes interdites et au délai maximal de 8 ans dans lequel elles devront être détruites. Il autorise la conservation de 500 armes à sous-munitions et 400 sous-munitions hors conteneur, aux fins de formation aux techniques de détection et de déminage. Il met en place un régime de sanctions pénales en cas d’infraction.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France), rapporteur du projet de loi, s’est félicitée de l’engagement de la France dans le combat contre les armes à sous-munitions et leurs conséquences humanitaires. La France a déjà retiré du service les armes prohibées. Elle pourrait avoir achevé la mise en conformité de sa législation interne avant le 1er août 2010, date d’entrée en vigueur de la convention d’Oslo qu’elle est le 20ème Etat à avoir ratifiée.

Avec l’accord du gouvernement, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté à l’unanimité plusieurs amendements présentés par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et visant à préciser la définition des armes interdites ainsi que les délais de destruction. La commission a également décidé d’élargir les attributions de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), organe indépendant où siègent des parlementaires et des représentants de la société civile, afin de lui confier le suivi de l’application par la France de la convention sur les armes à sous-munitions.

Contact presse : Sophie de Maistre 01.42.34.36.39  s.demaistre@senat.fr