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Communiqué du 27 avril 2010



La commission des finances donne un avis favorable au projet de décret d'avance visant à financer diverses mesures concernant la reconstruction d'Haïti, les conséquences de la tempête Xynthia et le remboursement de frais d'hospitalisation de français à l'étranger

Présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances a décidé, sur la proposition de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, d'émettre un avis favorable sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 105,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 75,6 millions d'euros en crédits de paiement pour financer diverses mesures concernant la reconstruction d'Haïti, les conséquences de la tempête Xynthia et le remboursement de frais d'hospitalisation de Français à l'étranger, qui lui a été transmis pour avis en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Dans l'impossibilité matérielle de réunir les membres de la commission des finances, l'ensemble des commissaires ont été consultés individuellement. L'avis rendu sur le projet de décret rend compte de leurs observations et traduit le point de vue majoritaire de la commission des finances.

Le projet de décret a appelé les observations suivantes de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général :
- l'urgence à ouvrir, au titre du financement d'opérations en faveur de la reconstruction d 'Haïti et des dépenses relatives aux conséquences de la tempête Xynthia , les autorisations d'engagement et les crédits de paiement correspondants, est indiscutable. En effet, ces deux événements, dont le caractère imprévisible ne fait aucun doute et qui ont eu des conséquences dramatiques, sont survenus respectivement aux mois de janvier et de février 2010. Ils ne pouvaient donc être pris en compte au moment de l'élaboration et de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. De même, l'évaluation des besoins n'était pas disponible au stade de l'élaboration et de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative de l'année ;
- en revanche, il n'en est pas de même des ouvertures de crédits destinées au remboursement des frais d'hospitalisation de Français à l'étranger. Les frais dont il est demandé une prise en charge à titre exceptionnel par l'Etat ont en effet été engagés aux mois d'octobre 2007 et de janvier 2009. Ces dépenses étaient connues au moment de l'élaboration et de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2010, puisque le ministère chargé de la santé a accordé une autorisation préalable de prise en charge. Ces dépenses ne peuvent donc aujourd'hui être considérées comme imprévisibles. Quant à leur caractère urgent, il ne résulte que de la non-inscription de dotations correspondantes dans la loi de finances pour 2010. La commission des finances regrette, enfin, que seule la moitié des dépenses concernées ait pu être justifiée de façon précise.

Le gage des ouvertures de crédits, de façon générale, n'appelle pas d'observations, dans la mesure où les annulations de crédits portent quasiment exclusivement sur des crédits mis en réserve. La commission des finances s'interroge, cependant, sur le financement in fine par le ministère chargé de la santé , par le biais d'annulations de crédits disponibles, des dépenses relatives aux frais d'hospitalisation des Français de l'étranger. Aussi, elle invite à une clarification du partage des compétences, dans ce domaine, entre le ministère chargé des affaires étrangères et le ministère chargé de la santé.

Le rapport pour avis de la commission des finances sur le site du Sénat sera bientôt disponible à l'adresse :
www.senat.fr/commission/fin/decret_avance/DAavril2010_Xinthia_Haiti.html

Contact presse : Ali Si Mohamed  01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr