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Communiqué du 14 mai 2010



SERVICE EUROPEEN POUR L’ACTION EXTERIEURE : LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE DU SENAT APPELLE LES INSTITUTIONS EUROPEENNES A DEPASSER LES ENJEUX DE POUVOIR ET LES QUERELLES STERILES

Lors de sa réunion du 12 mai 2010, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté, à l’initiative de son président M. Josselin de Rohan (UMP, Morbihan), une proposition de résolution européenne sur le projet de création du service européen pour l’action extérieure, présenté par la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Lady Ashton.

Avec la création du Président stable du Conseil européen et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la mise en place du service européen pour l’action extérieure constitue une innovation majeure du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce service, souvent dénommé « service diplomatique commun », représente, en effet, un outil essentiel pour le renforcement de la cohérence et de l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne.

Or, la mise en place du service européen pour l’action extérieure risque de se heurter à une forte obstruction de la part du Parlement européen, qui souhaite se voir attribuer un contrôle politique sur l’action de ce service, alors même que les traités européens ne lui reconnaissent pas une telle compétence.

Pour la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, le service européen pour l’action extérieure devrait être fondé sur les principes suivants :

– le service européen pour l’action extérieure doit être un organe sui generis de l’Union européenne, équidistant de la Commission européenne et du Conseil, et disposant d’une complète autonomie en matière budgétaire et en termes de gestion des ressources humaines ;

– le périmètre de ce service devrait être le plus large possible et inclure notamment l’élargissement, la politique de voisinage et l’aide au développement ; le service doit se voir reconnaître, sous l’autorité du Haut représentant, un rôle de chef de file dans la préparation de l’élaboration des orientations stratégiques des instruments financiers extérieurs de l’Union européenne, et notamment de l’aide au développement ;

– les structures de la politique de sécurité et de défense commune et de gestion de crises devraient également faire partie de ce service, tout en relevant directement de l’autorité du Haut représentant, en sa seule qualité de Haut représentant, afin de préserver l’autonomie de leurs chaînes de commandement ;

– le service européen pour l’action extérieure devrait comprendre des fonctions chargées des relations avec les Parlements de l’Union européenne, c’est-à-dire avec le Parlement européen et les Parlements nationaux ;

– la France doit être suffisamment représentée au sein du service européen pour l’action extérieure, et cela à tous les échelons, et la place du français doit être garantie, en tant que langue de travail au sein de ce service et comme constituant une véritable langue de travail et de communication avec les citoyens de l’Union européenne, comme avec les pays tiers et les organisations internationales.

Le rapport de M. Josselin de Rohan et la proposition de résolution européenne sur le service européen pour l’action extérieure sont disponibles sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante : www.senat.fr

 

Contact presse : Sophie de Maistre : 01.42.34.36.39  s.demaistre@senat.fr