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Communiqué du 28 mai 2010



Le Sénat confirme la création des maisons d’assistantes maternelles

dont il a pris l’initiative en début d’année

 

Sur le rapport d’André Lardeux (UMP, Maine-et-Loire), la proposition de loi autorisant les assistantes maternelles à accueillir les enfants dans une maison extérieure à leur domicile, déposée par Jean Arthuis (UC, Mayenne) et seize de ses collègues, vient d’être adoptée en seconde lecture par le Sénat et devrait entrer en application dans les prochains jours.

Cette nouvelle formule d’accueil de la petite enfance présente trois avantages majeurs :

répondre à la demande d’accueil en zone rurale et en horaires atypiques qu’aucun autre mode de garde ne peut satisfaire : les petites communes rurales n’ont pas de ressources suffisantes pour financer une crèche et le coût d’une garde à domicile en horaires décalés est sélectif socialement ;  

rendre plus attractive la profession d’assistante maternelle et offrir une évolution de carrière supplémentaire aux 270 000 professionnelles en activité ;

augmenter les capacités d’accueil nationales en permettant l’accès à la profession aux personnes qui en sont pour l’heure écartées : celles dont le logement personnel est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les PMI et celles dont l’habitation est située dans une zone où la demande est trop faible.

La proposition de loi encadre précisément le dispositif en apportant toute la sécurité juridique nécessaire aux assistantes maternelles, aux parents et aux collectivités territoriales. La délégation d’accueil, qui permettra à une assistante maternelle de déléguer temporairement, avec l’accord des parents, l’accueil d’un enfant à une autre assistante travaillant dans la même maison, est ainsi autorisée et strictement délimitée. Les responsabilités en cas d’accident sont également clairement définies. Enfin, dans le respect de la décentralisation, aucune convention nationale ne s’imposera aux conseils généraux et aux assistantes maternelles qui souhaiteront s’engager dans le dispositif. La loi ne nécessite par ailleurs aucun décret d’application.

Déjà expérimentées dans une quarantaine de départements, les maisons d’assistantes maternelles ou « Mam » bénéficieront désormais d’un socle législatif adapté et devraient se développer rapidement sur l’ensemble du territoire, si l’on en juge par les demandes pressantes des assistantes maternelles, des parents et des collectivités qui attendent depuis près de deux ans un texte opérationnel.

 

Contact presse : Yvelise Lapasin 01.42.34.22.90   y.lapasin@senat.fr