Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 28 mai 2010



La commission de l'économie du Sénat a adopté le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), a adopté le jeudi 27 mai, sur le rapport de M. Gérard Cornu (UMP - Eure-et-Loir), le texte relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Attentive aux difficultés particulières que peuvent comporter certains aspects du texte et aux inquiétudes qui se sont exprimées, notamment au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie, elle a apporté plusieurs améliorations visant à mieux concilier les deux objectifs de rationalisation et de proximité :
- les missions des établissements du réseau ont été précisées ;
- le vote annuel du budget, qui constitue un « temps fort » de la vie du réseau, se fera à la majorité simple afin d'éviter les risques de blocages et de paralysie ;
- les chambres territoriales auront la possibilité de recruter des personnels dits « opérationnels » dans le cadre d'une délégation permanente de la chambre de région ;
- l'interdiction du cumul des fonctions de président au sein du réseau a été renforcée.

S'agissant du dispositif fiscal de financement des établissements du réseau, la commission de l'économie du Sénat a adopté les amendements proposés par la commission des finances, saisie pour avis, visant notamment à garantir un meilleur contrôle de l'affectation de ces ressources.

La commission de l'économie, constatant que la genèse de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat s'est faite dans un contexte apaisé et a abouti à un texte à la fois équilibré et ambitieux, n'a souhaité apporter que des modifications mineures.

Concernant le Titre II du projet de loi, la commission de l'économie a :
- confirmé la suppression du périmètre de protection des marchés d'intérêt général ;
- adopté un amendement autorisant les experts-comptables à assister des personnes physiques pour réaliser leurs déclarations fiscales et sociales personnelles ;
- supprimé la disposition autorisant les experts-comptables à conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait, y compris lorsque cette activité de conseil est détachée de tous travaux comptables ;
- décidé de faire supporter aux prestataires de services la charge de la preuve du bon accomplissement de leurs obligations d'information en cas de litige avec les consommateurs.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr