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Communiqué du 31 mai 2010



Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation agricole et de la pêche

Le Sénat a adopté par 185 voix contre 152, samedi 29 mai 2010, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

L’examen de ce texte avait été entamé par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Jean‑Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire), le 5 mai, sur le rapport de MM. Gérard César (UMP – Gironde), rapporteur, et Charles Revet (UMP – Seine-Maritime), co‑rapporteur. 461 amendements avaient été examinés sur le projet de loi du Gouvernement et 123 adoptés.

L’examen du texte proposé par la commission a nécessité, depuis le 18 mai, près de 50 heures de discussion en séance publique. 114 amendements ont été adoptés sur les 711 déposés.

Le texte voté par le Sénat conforte les orientations générales retenues par la commission, qui avait déjà enrichi le projet initial, ajoutant notamment un volet sur l’installation et un volet sur les charges fiscales et sociales. Grâce aux travaux du Sénat :

- Le lien entre agriculture et politique de l’alimentation a été renforcé ;

- La mise en place des contrats entre agriculteurs et industriels ou grande distribution a été consolidée ;

- Plusieurs dispositifs visant à davantage encadrer les pratiques commerciales, notamment dans le secteur des fruits et légumes, ont été adoptés. Le Sénat a souhaité également accroître la transparence des prix et des marges ;

- S’agissant de la gestion des risques en agriculture, une avancée importante a été obtenue en vue de la mise en place d’une réassurance publique, le Gouvernement s’engageant dans la loi à en définir le mécanisme d’ici à six mois ;

- Le Gouvernement a également pris devant le Sénat l’engagement de faciliter la reconversion des agriculteurs et des exploitations connaissant des difficultés ;

- Une protection sociale unifiée des porteurs de projet d’installation a été définie ;

- Le Sénat a approuvé les dispositions du projet de loi tendant à lutter contre la disparition des terres agricoles. Il a notamment obtenu l'affectation à l’installation des jeunes agriculteurs du produit de la nouvelle taxe sur la cession des terrains rendus constructibles ;

- S'agissant de la forêt et de la filière bois, le Sénat a approuvé les mesures en faveur de la mobilisation du bois et de sa valorisation économique. Il n'a pas souhaité élargir les possibilités d'intervention de l'Office national des forêts en forêt privée ;

- Sur la proposition de la commission, modifiée à l'initiative du Gouvernement, la Haute assemblée a créé un compte épargne d'assurance pour la forêt, dont les sommes peuvent être réutilisées pour financer les travaux de reconstruction financière à la suite de sinistres survenus dans les forêts privées, et a institué une aide au paiement des primes d'assurance en forêt ;

- Sur la pêche et l’aquaculture, le Sénat a précisé la nouvelle organisation proposée par le projet de loi.

Les travaux du Sénat peuvent être consultés sur :
www.senat.fr/dossierleg/pjl09-200.html

Contact presse Ali Si Mohamed  Tel : 01.42.34.25.11 a-si-mohamed@senat.fr