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Communiqué du 7 juin 2010



Triste anniversaire pour la loi sur la parité du 6 juin 2000

Mme Michèle André (soc., Puy-de-Dôme), présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, relève que, par une ironie du sort, c’est dix ans après l’adoption de la loi du 6 juin 2000 sur la parité que le Gouvernement s’apprête à faire adopter, par l’Assemblée nationale, un mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux qui se traduira par une violente régression de l’accès des femmes aux mandats locaux.

En introduisant dans notre Constitution le principe suivant lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et en attribuant aux partis une responsabilité dans la mise en œuvre de ce principe, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 avait ouvert la voie à l’adoption de dispositions incitatives ou contraignantes. La loi du 6 juin 2000 leur a apporté une traduction législative.

En imposant l’alternance de candidats de sexe différent dans les élections qui se déroulent au scrutin de liste, cette loi et celles qui l’ont ensuite complétée ont permis à la parité de devenir une réalité effective dans les conseils régionaux et dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants qui sont aujourd’hui constitués de 48 % de femmes.

Les femmes n’ont, en revanche, pas effectué de percée dans les élections au scrutin majoritaire : elles ne sont que 18,5 % à l’Assemblée nationale, malgré des sanctions financières qui n’ont pas produit les effets escomptés sur les partis, et 12,3 % dans les conseils généraux, qui apparaissent aujourd’hui comme la « lanterne rouge » de la parité.

En privilégiant pour l’élection des futurs conseillers, qui doivent siéger à la fois dans les conseils régionaux et dans les conseils généraux, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est actuellement utilisé pour les élections cantonales, et dont les conséquences sur la parité sont bien connues, le dispositif proposé à l’Assemblée nationale a clairement fait le choix de « défavoriser » l’accès des femmes à ces mandats électoraux.

Les mesures d’accompagnement cosmétiques qui ne reprennent que partiellement et en les atténuant les sanctions financières contenues dans la proposition de loi de la députée Chantal Brunel, rapporteure générale de l’Observatoire de la parité, ne sauraient en aucune façon masquer cette objective régression.

Au cours de leur récente audition par Michèle André, les responsables de plusieurs associations de femmes ont souligné que l’adoption par l’Assemblée Nationale de ce texte de régression correspondait avec le dixième anniversaire de la loi du 6 juin 2000 sur la parité. Elles ont souligné la force symbolique de cette coïncidence dans laquelle elles voient une indifférence à l’égard du combat qu’elles mènent depuis plusieurs années en faveur de l’égal accès des femmes aux responsabilités politiques.

  

Contact presse : Sophie de Maistre ' 01.42.34.36.39 s.demaistre@senat.fr